Le fichier taj uns zone de non droit!

Le fichier taj uns zone de non droit!

Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ n ‘en finit pas


Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ

Depuis 8 ans, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Paris et de la Chambre de l’instruction de Paris pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime. Ils rendent des décisions illégales, en refusant d’appliquer la loi et les textes en matière d’effacement du fichier qui est truffé d’erreurs et n’a jamais été purgé depuis 15 ans.La victime est discriminée.

2020

Le calvaire que fait vivre le Tribunal judiciaire de Paris et la Chambre de l’instruction de Paris à une victime fichée illégalement au fichier TAJ depuis huit ans lui refusant un droit de suppression malgré les condamnation de l’Etat.

Depuis près de huit ans, les magistrats référents du Tribunal Judiciaire de Paris et les magistrats de la Chambre de l’instruction de Paris compétent pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime.

Ils rendent des décisions illégales, en refusant d’appliquer la loi et les textes en matière d’effacement du fichier TAJ qui est truffé d’erreurs et n’a jamais été purgé depuis quinze ans.

Malgré la condamnation de la l’Etat et l’arrêt de la Chambre criminelle qui constate que tous les juges violent la loi et que ce fichier doit être purgé, une victime se retrouve fichée illégalement jusqu’à 15 ans en arrière, discriminée et malmenée par l’Etat depuis huit ans.

Elle suit un traitement inhumain et dégradant par tous les OPJ, des violences psychiques, des maltraitances, des menaces, un fichage illégal et abusif, et est discriminée depuis huit ans sans qu’un seul Magistrat du parquet de Paris respecte la loi et les textes du Code de Procédure pénale.

Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Justice ne respectent aucun texte et maltraitent la requérante depuis huit ans, en commettant une série de fautes lourdes et un maintien illégal de ses données au fichier TAJ.

Condamnation de la la Chambre criminelle du 24 mars 2020 qui casse un arrêt illégal de la Chambre de l’instruction de Paris :

(pdf, 1.8 MB)

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Condamnation judiciaire de l’Etat par le Tribunal Judiciaire de Paris du 27 janvier 2020 condamnant le Parquet de Paris et la Chambre de l’instruction de Paris refusant d’appliquer la loi en matière d’effacement du TAJ, qui persiste depuis huit ans

(pdf, 2.4 MB)

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Article 230-8 du Code pénal :

  • Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d’effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
  • Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
  • Le procureur de la République dispose pour l’exercice de ses fonctions d’un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6.
https://www.sudouest.fr/2013/06/22/des-fichiers-qui-font-peur-1093553-7.php

Les fichiers de la police et de la gendarmerie, truffés d’erreurs, visés par la Cnil

La Commission nationale informatique et libertés tire une nouvelle fois à boulets rouges sur les fichiers de la police et de la gendarmerie, qui sont truffés d’erreurs, faisant même apparaitre lesz victimes comme auteurs jusqu’à 15 ans en arrière.

En moins de quinze ans, quelques attentats et faits divers surmédiatisés ont fait bouger le curseur des libertés publiques. L’impératif sécuritaire a donné lieu à une multiplication des fichiers et à une extension plus ou moins encadrée de leur usage. Selon le pointage effectué en 2011 par une mission d’information parlementaire, ils sont au nombre de 80. Pour l’heure, l’opinion publique ne s’en offusque pas véritablement. À défaut de remettre en cause ces bases de données, on pourrait au moins s’attendre qu’elles soient fiables. Pour la plus importante d’entre elles, le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), ce n’est malheureusement toujours pas le cas.

Défaillances persistantes par tous les services du Procureur de la République de Paris, Ministère de la Justice et Ministère de l’intérieur

 En 2009, dans un premier rapport, la Commission nationale informatique et libertés avait déjà tiré un premier signal d’alarme. 83 % des fiches contrôlées étaient erronées. Quatre ans plus tard, la situation n’a pas connu d’amélioration notable. Après avoir mené plus de 80 vérifications, l’organisme, présidé par Isabelle Falque Pierrotin, dresse un constat quasi similaire : « Les défaillances persistent en dépit d’avancées législatives conformes aux demandes de la Cnil. »

 Géré par le ministère de l’Intérieur, le TAJ recense les noms de près de 9 millions de personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que ceux de plusieurs dizaines de millions de victimes. Il résulte de la fusion actuellement en cours des fichiers Stic (police) et Judex (gendarmerie). Le bon sens, mais aussi le respect élémentaire des libertés individuelles, aurait voulu que la naissance de ce monstre informatique s’accompagne d’une mise à jour rigoureuse. Il n’en est rien, alors qu’une loi votée en 2009 rend cette actualisation obligatoire. Bien que truffés d’erreurs, le Stic et le Judex ont été fusionnés dans le TAJ sans autre forme de procès.

Conséquences graves pour les personnes fichées illégalement avec des erreurs

Il subsiste aujourd’hui, même si c’est à titre résiduel, des mentions qui n’ont pas lieu d’être dans le TAJ. Des mineurs de moins de 10 ans soupçonnés d’avoir commis des vols sont parfois fichés. Des individus se voient décrits comme étant de type « gitan » alors que les caractéristiques ethnique sont formellement prohibées. Plus nombreuses sont les erreurs relatives à la qualification pénale des faits. Celle choisie par l’enquêteur au début de la procédure n’est pas forcément la même que celle qui sera retenue par le tribunal. Plus grave, les décisions de relaxe, de non-lieu et de classement sans suite ne sont pas forcément transmises aux officiers de police et de gendarmerie gestionnaires du TAJ.

« Les personnes concernées pourront se voir opposer l’existence d’un antécédent judiciaire à l’occasion d’une demande d’agrément préfectoral préalable à l’exercice d’une profession, ou encore lors d’une demande de naturalisation ou de titre de séjour », déplore la Cnil. En France, l’accès à près d’un million d’emplois passe par le filtre du TAJ.

Informatisation trop lente et refus systématique de supprimer les données du fichier TAJ depuis huit années

Les raisons de ces dysfonctionnements tiennent à l’insuffisance de la formation des personnels et des moyens attribués aux greffes des tribunaux, mais aussi aux lenteurs ahurissantes des processus d’informatisation. La mise en place, salutaire, d’un nouveau logiciel de rédaction des procédures dans les brigades et les commissariats bute toujours sur le mur de l’interconnexion entre le fichier du ministère de l’Intérieur et celui du ministère de la Justice. Baptisée Cassiopée, du nom d’une reine éthiopienne tombée dans l’oubli, cette application ressemble plus à une « trottinette » qu’à une Rolls.

Le jour où TAJ et Cassiopée parviendront à communiquer, la transmission automatique des données devrait gommer bon nombre d’erreurs. Sachant que certaines informations peuvent être conservées pendant quarante ans et que le TAJ fait l’objet chaque année de plus de 25 millions de consultations par les policiers et gendarmes, il y a à l’évidence urgence à presser le pas.

 Il est demandé au Ministre de la Justice ou à un Procureur de la République de Paris de se saisir de ces faits graves et d’ordonner la purge définitive du TAJ.

Pour toute information, contact avec les journalistes pour articles de presse, actions collectives (responsabilité de l’Etat, CEDH, etc) , veuillez contacter le journaliste en charge de ce dossier.

courrier.mail@caramail.com

Tél : 07 55 21 37 52


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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