le juge du divorce a nouveau compétent en matiere liquidative

le juge du divorce a nouveau compétent en matiere liquidative

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Compétence du juge du divorce 2 en matière liquidative Principe

Si la question de l’amplitude de la compétence liquidative du juge du divorce a pu faire couler beaucoup d’encre depuis quelques années 3 , l’intention ayant présidé à la réécriture de l’art. 267 c. civ. est on ne peut plus explicite. En effet, le rapport du 16 oct. 2015 au président de la République relatif à l’ordonnance no 2015-1288 du 15 oct. 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille précise expressément que l’art. 2 de ladite ordonnance, lequel a réécrit l’art. 267 et abrogé l’art. 267-1 c. civ., consacre le principe d’une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux tout en permettant au juge du divorce de statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s’il apparaît dès la phase de divorce qu’une solution amiable n’est pas envisageable. Cette intention s’est matérialisée dans la disparition de l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux en l’absence de règlement conventionnel par ces derniers. Il en résulte, sans discussion possible nous semble-t-il, que le principe désormais clairement affirmé est celui d’une incompétence de principe du (1) Cf. J. Combret et N. Baillon-Wirtz, Réforme du droit de la famille, nouvelles procédures avec le décret du 23 février 2016, JCP N 2016, no 11, 1098 : « il y a lieu de regretter l’absence de procédure spécifique ou d’ajustement des textes procéduraux actuels afin de tenir compte des particularités de la procédure de partage après divorce ». Cf. égal. S. Thouret, Réforme du droit de la famille : le juge du divorce et la liquidation, AJ fam. 2015. 598. (2) Il est fait référence volontairement ici au « juge du divorce » par opposition au « juge du partage », étant observé qu’il s’agit en principe du juge aux affaires familiales dans les deux cas par l’effet de l’art. L. 213-3 COJ. La question ici posée n’est donc pas celle de l’organe juridictionnel compétent pour trancher un litige relatif à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, mais celle de la délimitation des pouvoirs du JAF lorsqu’il intervient dans le cadre d’une instance en divorce. (3) V. notamment : C. Brenner, Le juge qui prononce le divorce a pouvoir de désigner le notaire liquidateur, D. 2012. 2011 ; É. BuatMénard, Le partage du régime matrimonial devant le juge aux affaires familiales : état des lieux au lendemain d’une réforme, AJ fam. 2010. 157, Pouvoirs liquidatifs du juge du divorce : suite ou fin d’un imbroglio procédural ?, AJ fam. 2012. 607 et La compétence liquidative en cas de séparation du couple, AJ fam. 2015. 458 ; J. Casey, Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme !, Gaz. Pal. 2010. Doctr. 2637 ; Liquidation et procédure de divorce : un arrêt étrange qui dérange…, Gaz. Pal. 2012, no 22-23, p. 7 et Articulation du divorce et de la procédure de liquidation-partage : la Cour de cassation se fait législateur, Gaz. Pal. 2012, no 329, p. 17 ; J. Combret, N. BaillonWirtz et O. Gazeau, Liquidation et partage après divorce – Petit guide pratique du rôle du notaire, JCP N 2011, no 12, 1108, p. 27 ; J. Combret et N. Baillon-Wirtz, Liquidation et partage après divorce – Appel pour une nécessaire clarification, JCP N 2012, no 29, 1302, p. 45, Rupture du couple : partage amiable et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux, JCP N 2013, no 17, Étude 1105, p. 28 et Liquidation et partage après divorce : une réforme urgente s’impose, JCP N 2013, no 57, 1036, p. 57 ; S. David, Le juge du divorce pourrait toujours désigner un notaire pour procéder aux opérations de règlement du régime matrimonial !, AJ fam. 2012. 403 ; V. Larribau-Terneyre, Infortune et regrets (à propos de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : suite…), Dr. fam. 2009. Étude 33, Les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales : cadrage ou verrouillage ?, Dr. fam. 2011. Étude 5 et La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF, Dr. fam. 2012, no 12, comm. 179, p. 35 ; J. Massip, Les nouvelles attributions du juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivision : JCP N 2011, no 7-8, 1086 ; C. Roth, Du jugement de divorce à l’introduction de l’instance en partage : clarifications sur un entre-deux parajudiciaire, AJ fam. 2010. 154.juge du divorce pour statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sauf à entrer dans l’une des exceptions limitativement énumérées par l’art. 267. Exceptions Certaines des exceptions à l’incompétence liquidative de principe du juge du divorce sont reprises de l’ancienne rédaction du texte et sont applicables sans que soit exigée la réunion de conditions particulières 4 : il s’agit des demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de bien indivis. Une autre exception, consacrant une jurisprudence récente de la Cour de cassation 5 , confère au juge du divorce le pouvoir de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. Le texte va d’ailleurs au-delà de la solution prétorienne en permettant au juge de le faire même d’office, ce qui peut s’avérer particulièrement bienvenu en présence d’éléments d’extranéité susceptibles de mettre en doute le rattachement des époux à la loi du for ainsi que, plus généralement, dans la perspective de la détermination de la prestation compensatoire. L’exception la plus importante, véritable nouveauté introduite par l’ordonnance de 2015, peut être analysée à la fois comme une extension de la possibilité offerte par le quatrième alinéa de l’art. 267, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 oct. 2015 6 , et un cantonnement de la jurisprudence inaugurée par la première Chambre civile par son arrêt du 7 nov. 2012 7 . En effet, le juge du divorce doit désormais statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux art. 1361 à 1378 c. pr. civ., s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une dé- claration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’art. 255. Le jugement de divorce peut donc statuer sur les désaccords subsistant entre les époux même en l’absence de rapport établi par un notaire désigné sur le fondement de l’art. 255, 10°, c. civ., dès lors qu’il est justifié par tout autre moyen de ces désaccords. La nouvelle rédaction de l’art. 267 déborde en cela la précédente. Mais, précisément, l’exigence de la preuve rapportée des désaccords subsistant entre les époux s’inscrit en retrait de la jurisprudence de la Cour de cassation qui aboutissait mécaniquement, en l’absence de règlement conventionnel en cours d’instance, à la création d’un continuum procédural systématique entre divorce et partage, conduisant le JAF, dans le jugement du divorce, soit à trancher les difficultés liquidatives suffisamment étayées, soit à organiser la poursuite de la procédure de partage par la désignation d’un notaire instrumentaire (celui de l’art. 1361 c. pr. civ.) ou liquidateur (celui de l’art. 1364 c. pr. civ.) ainsi que, le cas échéant, d’un juge commis à la surveillance des opérations de partage 8 . Cette exception, soumise, à l’inverse des autres énumérées par le texte, à des conditions spécifiques, nécessite d’en expliciter les modalités d’application. ■ Économie de la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux Nécessité d’une demande Comme indiqué supra, si les parties n’émettent aucune demande sur le terrain liquidatif, le juge du divorce ne peut pas y suppléer de son propre chef. Le nouvel alinéa 2 de l’art. 267 dispose en effet qu’« il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux ». Il ne lui est plus fait obligation d’ordonner la liquidation et le partage de ces intérêts, pas plus qu’il ne lui est permis de s’en saisir d’office (contrairement à ce qui est expressément prévu pour la détermination du régime matrimonial des époux). Objet de la demande La rédaction de l’art. 267 n’est pas exempte d’ambiguïté s’agissant de l’objet de la demande, ce à un double point de vue. D’une part, l’alinéa 2 du texte vise les demandes de « liquidation et de partage » des intérêts patrimoniaux. Autant le caractère cumulatif de la conjonction se justifie sans peine pour les demandes en partage, car rares sont celles qui ne nécessitent pas préalablement que soit menée à bien la liquidation de la masse à partager 9 , autant il est parfaitement concevable que les époux n’aient aucune indivision à partager, mais uniquement une ou plusieurs créances à liquider 10. Que faire de ces intérêts patrimoniaux à liquider ? Pourquoi refuser aux époux la possibilité de profiter de leur instance en divorce pour voir tranchés leurs litiges purement liquidatifs, quand rien ne s’opposerait à ce qu’ils soient traités en même temps que le partage d’une indivision 11 ? Certes, on peut observer que l’alinéa 2 de l’art. 267 n’exclut pas expressément cette possibilité, sauf à interpréter strictement la conjonction « et ». Mais précisément, une telle interprétation littérale est en cohérence avec la suite du texte qui n’envisage que les formes procédurales applicables aux seulesactions en partage 12, et la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage 13, ce dont il doit résulter que la procédure de partage ne leur est pas applicable 14. D’autre part, la demande de liquidation et de partage doit-elle concerner l’ensemble des intérêts patrimoniaux des époux ou ces derniers peuvent-ils choisir de ne les soumettre au juge du divorce que partiellement ? La condition de recevabilité d’une telle demande tenant à la justification des « désaccords subsistant entre les parties » laisse à penser, par sa proximité sémantique de l’art. 1373 c. pr. civ., que c’est bien l’ensemble des difficultés faisant obstacle au règlement complet des intérêts patrimoniaux des époux qui doit faire l’objet de la demande. Car pourquoi lier les procédures de divorce et de partage, opération complexe et dérogatoire, si ce n’est pour séparer corps et biens définitivement ? Or, tel n’est pas le cas lorsque subsistent des sources de contentieux non réglés (créances latentes, passif non partagé, etc.) Un autre arrêt du 7 nov. 2012 pourrait être invoqué à l’encontre d’une telle lecture. Faisant application du quatrième alinéa de l’ancien art. 267, lequel autorisait le juge, sous certaines conditions, à statuer sur les désaccords persistant entre les époux – expression similaire à celle de la nouvelle mouture du texte –, la première Chambre civile avait estimé que le JAF pouvait se prononcer sur l’un seulement des désaccords persistant à l’occasion du prononcé du divorce 15. Cependant, l’application mutatis mutandis de cette jurisprudence au nouvel alinéa 2 du texte heurterait manifestement l’intention du législateur exprimée dans le rapport au pré- sident de la République précité. On peut y noter pas moins de trois références à la possibilité pour le juge du divorce de statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, dont l’une très explicite : « la nouvelle rédaction de l’art. 267 prévoit que le juge aux affaires familiales statue sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux s’il est justifié par les parties des désaccords subsistant entre elles ». Condition de recevabilité de la demande De l’application combinée des art. 267 c. civ. et 1116 c. pr. civ., il dé- coule que la recevabilité des demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux au stade du divorce est conditionnée à la justification des désaccords subsistant entre eux. Si l’on admet que ce pluriel est volontaire, c’est l’ensemble des points d’achoppement de leur tentative de règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux dont les époux doivent justifier. L’expression ne peut, en effet, se comprendre que par rapport à un processus à l’issue duquel « subsistent » des désaccords. Compte tenu tant de la primauté du partage amiable sur le partage judiciaire affirmé à l’art. 840 c. civ. que de la priorité accordée au règlement amiable des intérêts patrimoniaux des époux dont le rappel a été maintenu au premier alinéa du nouvel art. 267, ce processus ne peut être qu’une tentative de règlement amiable. Entendu ainsi, la recevabilité de la demande de liquidation et de partage sera donc conditionnée à la justification d’une tentative préalable de rapprochement des époux en vue d’un règlement amiable de leurs intérêts pécuniaires, laquelle tentative aura échoué en tout ou partie. Cette justification peut être rapportée par tous moyens et peut, notamment, résulter de la production : ■ d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, indiquant les points de désaccord entre les époux ; ■ d’un projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’art. 255, lequel doit nécessairement reprendre les points d’ac- (12) « Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile […]. » (13) Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-22.929, Bull. civ. I, no 184 ; AJ fam. 2012. 564, obs. P. Hilt. (14) À la notable exception de la créance de participation, l’art. 1578, al. 2, c. civ. disposant que « sont applicables à [la demande de liquidation de la créance de participation], en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés ». (15) Civ. 1re, 7 nov. 2012, n° 11-17.377, Bull. civ. I, n° 229 ; AJ fam. 2013. 55, obs. P. Hilt ; ibid. 2012. 607, Pratique É. Buat-Ménard ; RTD civ. 2013. 96, obs. J. Hauser. L’analyse de l’espèce montre en effet que l’indemnité d’occupation n’était pas le seul sujet de désaccord entre les époux, puisque des récompenses étaient également contestées. (16) Et donc également – et surtout – lorsque la justification des désaccords persistants sera apportée par un autre moyen que la déclaration commune ou le rapport du notaire désigné sur le fondement de l’art. 255, 10°, c. civ. (17) Et c’est là un point essentiel du nouveau dispositif : ce contrôle rigoureux permettra seul, concrètement, de protéger les JAF de demandes « paresseuses » de parties qui ne les auraient pas fait précéder de véritables tentatives amiables de règlement de leurs intérêts patrimoniaux. (18) Il peut être observé que, concrètement, ce n’est pas le projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager qu’il faudra produire mais son instrumentum qui est le rapport du notaire contenant ledit projet, les dires des parties et son avis sur les dires des parties. (19) À défaut, il conviendrait que le JAF demande au notaire de le compléter sous délai ou déclare la demande irrecevable, faute de justification suffisante des désaccords.. subsistants.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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