le mandat de l’avocat au penal

le mandat de l’avocat au penal

Droits de l’avocat dépourvu de mandat de représentation à l’audience pénale

Selon l’article 410 du Code de procédure pénale, l’avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s’il en fait la demande, et entendu le dernier, même lorsqu’il est démuni du mandat de représentation prévu par l’article 411 du même code.

Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers et cette règle s’applique à tout incident, dès lors qu’il n’est pas joint au fond.

En ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que l’avocat qui représentait à l’audience, sans mandat de représentation, le prévenu absent, n’avait pas demandé à être entendu, la cour d’appel, qui n’a pas constaté dans son arrêt que cet avocat avait été entendu sur le fond et avait eu la parole le dernier, a méconnu les articles 513 et 410 du Code de procédure pénale.

 

Arrêt

Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86486


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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