le mineur de plus de treize ans et la detention

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Maintien en détention d’un mineur de plus de treize ans

Un mineur de moins de seize ans est mis en examen pour le meurtre de sa sœur et placé en détention provisoire le même jour. Par deux ordonnances, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal pour enfants du chef de meurtre et ordonne son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement.

Il se déduit du premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, qu’en l’absence de dispositions dérogatoires spécifiques aux mineurs, celles de l’article 179 du Code de procédure pénale relatives au maintien en détention sont applicables en cas de renvoi d’un mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans pour crime devant le tribunal pour enfants.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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