LE PAIEMENT DU FORFAIT PREALABLE (STATIONNEMENT)ANTICONSTITUTIONNEL?

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Category : Droit routier

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Forfait post-stationnement :la messe est dite

Publié le 16/06/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridiqueFranceJurisprudenceJurisprudence prévention-sécuritéToute l’actu prévention-sécurité repris dans ce blog par maitre B Dravet

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Dans une décision du 11 juin, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

MA GAZETTE


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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