le rapport de Mr Sueur toujours d’actualité?

le rapport de Mr Sueur toujours d’actualité?

[Questions à…] Rapport sénatorial pour la lutte contre les filières djihadistes – Questions à Monsieur Jean-Pierre Sueur, Sénateur, Rapporteur de la Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes

tiré de lexbase par Maitre Bruno Dravet

Trois mois après les attentats de « Charlie Hebdo », la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe a publié, le 8 avril 2015, un Rapport intitulé « Filières djihadistes : pour une réponse globale et sans faiblesse« . Celui-ci effectue, d’abord, une analyse du contexte ayant donné naissance au phénomène des départs de jeunes « djihadistes » de la France vers des zones de combat en Syrie ou en Irak, avant d’évaluer la réponse des pouvoirs publics à cette situation. Le rapport présente, ensuite, une série de propositions destinées à améliorer cette réponse, avec le souci de donner une égale importance aux mesures préventives visant à entraver les processus de radicalisation et aux mesures ayant pour objet de suivre, de contrôler et de réprimer les réseaux djihadistes.

Pour faire le point sur ce rapport, les éditions Lexbase ont rencontré Monsieur Jean-Pierre Sueur, Sénateur du Loiret, Vice-Président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, Rapporteur de ladite Commission d’enquête.

 

Lexbase : Pouvez-nous préciser les principales mesures envisagées par le rapport ?

Jean-Pierre Sueur : Ce rapport recense 110 propositions pour lutter contre le djihadisme et le terrorisme qui en est la manifestation. Nous traitons aussi bien de la prévention, sous toutes ses formes, et des stratégies dites de « déradicalisation » que du renseignement, de la police, de la justice, de l’Internet, de la situation pénitentiaire, etc..

Pour ne prendre que quelques exemples, nous préconisons la généralisation des cellules de « veille » dans les préfectures, la nomination d’un « référent » pour suivre chaque personne en cours de radicalisation, l’accroissement des moyens pour le renseignement pénitentiaire, pour la plateforme de détection des signalements, pour la surveillance d’Internet, pour le renseignement territorial, pour la lutte contre le financement du terrorisme.

Dans les prisons nous proposons que les personnes radicalisées ou en cours de radicalisation soient regroupées en unités de 10 à 15 personnes, pas plus, et soient effectivement en cellules individuelles.

Lexbase : Quels étaient les objectifs généraux poursuivis dans ce rapport ?

Jean-Pierre Sueur : Le titre les résume bien : « Filières djihadistes : pour une réponse globale et sans faiblesse« . Nous avons privilégié une approche globale incluant les nombreux aspects de la question, de l’indispensable prévention à la nécessaire répression. Et une approche sans faiblesse. Le mal est profond. Les menaces sont réelles. Le nombre de Français entrainés dans ces réseaux et ces filières s’est beaucoup accru ces derniers mois : cela appelle des réponses solides et concrètes, une vraie mobilisation des pouvoirs publics et des associations ainsi qu’une constante vigilance. Cette position a été celle de l’ensemble des membres de notre Commission d’enquête qui ont voté le rapport à l’unanimité.

Lexbase : Ne pensez-vous pas que la législation actuelle, notamment la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (N° Lexbase : L8220I49) et les décrets d’application (2), permettait d’y répondre ? Le cas échéant, quelles étaient les failles de la législation en vigueur ?

Jean-Pierre Sueur : J’ai soutenu la loi de programmation militaire (loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense N° Lexbase : L5889IET), la loi sur la géolocalisation (3), et la loi « antiterroriste » du 13 novembre 2014 (4). Ces lois étaient, et restent, nécessaires.
Toutefois, elles ne traitent pas directement des spécificités de la menace djihadiste, ni des risques et dangers qu’elle induit. Des mesures complémentaires, plus spécifiques, sont indispensables, notamment en matière de prévention de la radicalisation. Il y en a 110 dans le rapport. Nombre d’entre elles ne sont pas d’ordre législatif et pourront être mises en oeuvre directement par l’administration ou par les collectivités locales, par exemple.

Lexbase : S’agissant de certaines mesures du rapport, comme l’isolement des individus radicalisés dans un quartier à l’écart de la population carcérale, dans la limite de 10 à 15 personnes, pour permettre une prise en charge individualisée et adéquate, elles nécessitent beaucoup de moyens ; comment répondez-vous à ceux qui s’interrogent sur le financement de ces mesures et leur réelle efficacité ?

Jean-Pierre Sueur : Cette mesure, comme les autres, demande assurément des moyens. Le plan Vigipirate, lui aussi, coûte cher. Mais notre liberté n’a pas de prix. Nul ne peut ignorer ni minimiser la menace. Ce serait totalement irresponsable. Et même si en cette période, les arbitrages budgétaires sont difficiles, j’ai la conviction qu’il faut donner une absolue priorité aux mesures que nous avons définies. Nous ne devons pas baisser les bras. Nous n’avons pas le droit de démissionner, sinon cela coûtera plus cher encore, et pas seulement en termes financiers.

Lexbase : Quel est précisément l’intérêt de l’inscription des condamnés terroristes dans un fichier distinct du FIJAISV (5) dans la mesure où le rapport propose de mettre, dans ce même fichier, les auteurs d’infractions violentes (meurtres, assassinats). Pensez-vous, au vu des précédents actes de terrorisme perpétrés en France, qu’une telle inscription permette de prévenir le terrorisme ?

Jean-Pierre Sueur : Notre conviction est qu’un tel fichier sera très utile pour assurer les missions de renseignement et de police qui s’imposent afin de lutter contre les nouvelles formes de terrorisme.

Les personnes condamnées pour terrorisme auraient pu être intégrées dans le FAJAISV. Le Gouvernement a pensé qu’il était préférable de faire un fichier spécifique. J’avoue que je n’ai pas d’avis tranché sur cette question. L’important c’est que nos services disposent de l’outil dont ils ont assurément besoin.


(1) Il y a actuellement 152 personnes dans les prisions françaises qui ont été condamnées pour des faits de terrorisme.
(2) Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015, relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger (N° Lexbase : L5416I7Q) et décret n° 2015-253 du 4 mars 2015, relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique (N° Lexbase : L0794I8W).
(3) Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, relative à la géolocalisation N° Lexbase : L8602IZM ; lire sur cette loi, l’interview de Maître Thierry Vallat in Lexbase Hebdo n° 561 du 6 mars 2014 – édition privée N° Lexbase : N1038BUY).
(4) Cf. sur cette loi, l’analyse de Pierre Bricard, ancien magistrat, in Décryptage de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Lexbase Hebdo n° 594 du 11 décembre 2014 – édition privée N° Lexbase : N5003BUT).
(5) Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cf.,  le décret n° 2008-1023, du 6 octobre 2008, relatif au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (N° Lexbase : L5704IBU et lire N° Lexbase : N3922BHQ).

Aziber Seid Algadi, Docteur en droit, Rédacteur en chef Droit pénal et Droit processuel

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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