#le sacre coup de pousse de l’etat au budget de la justice

#le sacre coup de pousse de l’etat au budget de la justice

    • Budget 2021 : 8,2 milliards d’euros iront à la justice
    • INSTITUTIONS JUDICIAIRES
    • Le 29 septembre 2020 à 17:22
    • PARTAGEZ

GAZETTE DU PALAIS > ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES > Budget 2021 : 8,2 milliards d’euros iront à la justice

Budget 2021 : 8,2 milliards d’euros iront à la justice

Avec un budget pour 2021 en hausse de 8 % par rapport à 2020, la justice fait partie des grandes gagnantes du projet de loi de finances. Une augmentation qualifiée d’ »historique » par le garde des Sceaux qui va lui permettre de financer notamment ses projets relatifs à la justice de proximité et à la revalorisation de l’aide juridictionnelle. 

« Un budget exceptionnel et historique » : c’est ainsi que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a qualifié le budget de la justice pour 2021 lors de sa présentation à la presse ce mardi 29 septembre 2020. « Historique » car « c’est la première fois en 25 ans que le budget de la justice augmente autant » (+607 millions d’euros par rapport à 2020, soit une hausse de 8 %) et « exceptionnel » par son montant total de 8,2 milliards d’euros (hors contribution au compte d’affectation spéciale « CAS pension »). Une somme supérieure de 200 millions d’euros à ce qui était prévu dans la loi de programmation et de réforme de la justice pour 2021, comblant le montant dont avait été amputé le budget pour 2020 (de 7,5 milliards d’euros contre une prévision de 7,7 milliards d’euros dans la LPJ). « Avec mes services, nous sommes allés chercher ce budget avec les dents », s’est félicité le ministre de la Justice qui a remercié le Premier ministre de l’attention portée à ses demandes. « Je lui en suis reconnaissant pour les magistrats, l’ensemble des personnels du ministère et en définitive pour tous les justiciables », a-t-il déclaré.

Recrutements. Le budget pour 2021 permettra de financer 2 400 recrutements : 1 100 pour les tribunaux, 1 200 pour l’administration pénitentiaire et une centaine pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Justice de proximité. Il financera également les « priorités affirmées » par le ministre au moment de sa prise de fonction, à commencer par la justice de proximité. 200 millions d’euros seront ainsi fléchés afin de « rendre une justice plus rapide et de qualité », « incarcérer mieux et plus efficacement », et « mieux accompagner les mineurs délinquants pour éviter la récidive ». Pour « permettre aux magistrats et aux greffiers de se concentrer sur la tâche de juger » et « réduire significativement les délais de jugement », 950 emplois seront créés dans les prochaines semaines, dont 765 juristes assistants et « renfort de greffes ». Le nombre de magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires et délégués du procureur effectuant des vacations sera, quant à lui, porté à 3 000 contre 2 000 actuellement, et 100 conseillers d’insertion et de probation supplémentaires ainsi qu’une centaine d’éducateurs de la PJJ seront recrutés. Les crédits en matière de frais de justice, dont la commission des lois sénatoriale avait regretté la sous-dotation l’an dernier, augmenteront de 100 millions d’euros. Cette somme permettra de renforcer les frais médicaux et d’expertise ainsi que les enquêtes sociales rapides, et de renforcer le maillage territorial des unités médicaux-légales, a détaillé le ministre. 17 millions d’euros seront par ailleurs consacrés à « l’accélération et à la diversification de la réponse pénale » (bracelet anti-rapprochement, bracelet électronique, travaux d’intérêt général, travail non rémunéré), et 20 millions d’euros viendront soutenir le milieu associatif de la PJJ.  

Services judiciaires. Les services judiciaires se verront, quant à eux, affecter la somme de 3 milliards d’euros, soit une hausse de 203 millions d’euros par rapport à 2020. Sur ce total, 227 millions d’euros de crédits seront consacrés à l’immobilier judiciaire, dont la programmation pour 2018-2022 avait été présentée par Nicole Belloubet en février 2019, et à l’accompagnement de la réforme de l’organisation des juridictions entrée en vigueur le 1er janvier dernier. 158 millions d’euros seront en outre consacrés aux investissements informatiques nécessaires à la mise en place du plan de transformation numérique.

Administration pénitentiaire. Comme chaque année, l’administration pénitentiaire sera la mieux dotée de la mission « Justice » avec un budget de 3,3 milliards d’euros. Soit une hausse de 9 % par rapport à 2020, destinée à « recruter des surveillants, poursuivre la construction des prisons et améliorer la sécurité pénitentiaire ». 556 millions d’euros seront ainsi consacrés au plan de construction des 15 000 places de prison promises par Emmanuel Macron « avec toujours comme objectif de programmer l’ensemble de la deuxième phase de 8 000 places d’ici la fin du quinquennat », ainsi qu’à la maintenance des établissements existants. 2 000 places seront en outre ouvertes en structures d’accompagnement vers la sortie et 63 millions d’euros seront attribués à l’amélioration de la sécurité pénitentiaire (renforcement de la vidéo-surveillance, déploiement de système de brouillage, etc.).

PJJ. La PJJ se verra, pour sa part, dotée de 33 millions d’euros supplémentaires destinés à renforcer les associations d’accompagnement des jeunes et à mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs en 2021.

AJ. Enfin, l’aide juridictionnelle verra son budget atteindre 585 millions d’euros, soit une hausse de 55 millions d’euros (+10 %) par rapport à 2020. Sur ce total, « 25 millions seront consacrés a minima à la revalorisation de l’AJ », a assuré Éric Dupond-Moretti. Le ministre a affirmé poursuivre deux objectifs : une hausse substantielle de 10 % de la rémunération de l’heure travaillée par chaque avocat au titre de l’AJ dès le 1er janvier 2021 et une révision du barème pour mieux rémunérer les médiations – comme souhaité par le rapport Perben – ou l’assistance éducative.

À noter que ce budget se situe hors du plan de relance, lequel comprendra des financements pour le numérique, le verdissement des bâtiments de justice et des véhicules verts, a précisé le garde des Sceaux.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031