le vice caché en matiére immobiliére

le vice caché en matiére immobiliére

Le vice caché pour une maison ou un appartement

Par Justifit | 08/06/2020 repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de Toulon

Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.

Les vices cachés en immobilier

La présence d’un vice caché dans une maison ou un appartement peut engendrer de lourdes conséquences pour l’acquéreur. Responsable de ces vices, le vendeur est tenu de réparer les préjudices subis par ce dernier. Toutefois, il convient de savoir s’il s’agit bel et bien d’un vice caché.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque le défaut n’est pas apparent lors de l’inspection de la bâtisse, il est appelé « vice caché ».

Ainsi, le vice caché est un défaut non visible ou dissimulé, qui aurait réduit le coût d’achat s’il était connu par l’acheteur ou aurait poussé ce dernier à renoncer à l’acquisition. Il peut s’agir de défauts volontairement cachés par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut également s’agir de vices dont il n’avait pas connaissance au moment de la transaction.

Ceci étant, les malfaçons d’un immeuble ne sont pas forcément considérées comme des vices cachés aux yeux de la loi.

Pour qu’un défaut soit reconnu comme tel, il doit répondre à 3 critères :

  • Être suffisamment important pour empêcher à l’acheteur de jouir normalement du bien ou pour réduire l’usage auquel le bâtiment est destiné ;
  • Être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut doit avoir déjà existé avant l’acquisition ;
  • Être caché, c’est-à-dire que malgré l’inspection visuelle du bâtiment, le vice n’a pas été détecté au moment de l’achat.

Quels sont les vices cachés en immobilier ?

Il n’existe pas de liste exhaustive des vices cachés en immobilier. Néanmoins, il convient de faire la différence entre un vice apparent et un vice caché.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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