l’erreur du greffe sur les voies de recours

L’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme que l’appel n’est pas recevable à l’encontre de l’arrêt d’une juridiction statuant uniquement sur sa compétence. Elle précise également que, dans ce dernier cas, seul le contredit l’est, le délai pour former ce recours ne courant qu’à compter de la notification aux parties de l’ouverture de ce recours.

La notification erronée d’un jugement mentionnant la possibilité d’une voie de recours ne fait pas courir le délai pour agir contre la décision. Une notification rectificative corrigeant l’erreur et précisant la voie de recours correcte fait courir le délai et en marque le point de départ. La Cour de cassation confirme que le fait qu’il y ait eu une première notification suivie d’une rectification n’influe pas sur le délai, la rectification ne permettant pas de faire courir le délai à compter de la première notification.

Décision antérieure :

– CA Versailles, 17e ch., 9 avr. 2014, n° 12/02471

Textes cités :

– CPC, art. 80, 82 et 96

JCl. Procédure civile, synthèse 90

JCl. Procédure civile, synthèse 230

Sources : : Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n°  14-18.821, P+B+R+I JurisData n° 2016-006395