l’erreur du greffe sur les voies de recours

l’erreur du greffe sur les voies de recours

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Dépêches JurisClasseur – Actualités repris par maitre Dravet avocat au barreau de Toulon
Mardi 12 Avril 2016  
Judiciaire 12-04-2016
Le délai d’exercice d’un contredit ne commence à courir qu’à compter de la notification mentionnant sa possibilité

L’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme que l’appel n’est pas recevable à l’encontre de l’arrêt d’une juridiction statuant uniquement sur sa compétence. Elle précise également que, dans ce dernier cas, seul le contredit l’est, le délai pour former ce recours ne courant qu’à compter de la notification aux parties de l’ouverture de ce recours.

La notification erronée d’un jugement mentionnant la possibilité d’une voie de recours ne fait pas courir le délai pour agir contre la décision. Une notification rectificative corrigeant l’erreur et précisant la voie de recours correcte fait courir le délai et en marque le point de départ. La Cour de cassation confirme que le fait qu’il y ait eu une première notification suivie d’une rectification n’influe pas sur le délai, la rectification ne permettant pas de faire courir le délai à compter de la première notification.

Décision antérieure :

– CA Versailles, 17e ch., 9 avr. 2014, n° 12/02471

Textes cités :

– CPC, art. 80, 82 et 96

JCl. Procédure civile, synthèse 90

JCl. Procédure civile, synthèse 230

Sources : : Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n°  14-18.821, P+B+R+I JurisData n° 2016-006395


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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