les avocats interlocuteurs incontournable /Lois Bioethiques

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Nous sommes les interlocuteurs naturels des couples dans les problématiques de filiation »

Entretien avec Régine Barthélémy, avocate au barreau de Montpellier, membre du bureau du Conseil national des barreaux

Lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 6 et 7 septembre 2019, Emmanuel Raskin et Régine Barthélémy, respectivement vice-président de la commission Textes et membre du bureau, ont présenté un rapport sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques, actuellement examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale. À cette occasion, le CNB a adopté une motion afin que soit accordée une plus grande place à l’avocat dans l’établissement de la filiation des enfants issus d’un processus de procréation médicalement assistée. Régine Barthélémy nous explique pourquoi.

Gaz. Pal. :

Pourquoi les avocats se positionnent-ils sur le projet de loi de révision des lois bioéthiques ?

Régine Barthélemy :

La question n’est pas de savoir si les avocats sont pour ou contre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Nous sommes là pour révéler un besoin de droit. Nous nous positionnons donc sur la loi bioéthique et l’établissement de la filiation car nous sommes actuellement confrontés dans notre pratique professionnelle aux dossiers et aux problèmes des femmes. Toutes les femmes en couple ne se sont pas mariées et n’ont pas adopté, et quand bien même elles veulent adopter, ce n’est pas si simple. À cela s’ajoutent les séparations de femmes qui ne se sont pas mariées, l’une ayant tous les droits sur les enfants, l’autre n’ayant aucun droit alors que cela fait des années qu’elle s’en occupe.

Gaz. Pal. :

Dans sa motion adoptée lors de l’assemblée générale des 6 et 7 septembre 2019, le CNB s’oppose à toute disposition qui aurait pour effet de créer une discrimination entre enfants selon qu’ils sont issus d’un couple homosexuel ou hétérosexuel…

R. Barthélémy :

Nous considérons qu’il n’est pas possible d’avoir un mode d’établissement de la filiation pour les couples de femme et un autre pour les couples hétérosexuels qui sont dans la même situation. Dans la version initiale du projet de loi, pour fonder leur filiation avec l’enfant à naître, les couples de femmes ayant recours à la PMA avec tiers donneur étaient obligées d’établir devant notaire une déclaration anticipée de volonté en même temps que le consentement à l’AMP, là où les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur doivent seulement faire recueillir leur consentement à l’AMP. On ajoutait à l’acte intégral de naissance d’un enfant né de deux femmes la mention « vu la déclaration anticipée », comme c’est le cas pour la mention du jugement d’adoption. Ce dispositif avait l’intérêt de créer un nouveau mode d’établissement de la filiation fondé sur l’engagement parental mais il ne pouvait être réservé aux seuls couples de femmes. Depuis, les esprits se sont échauffés et le gouvernement a décidé de supprimer cette déclaration anticipée pour passer par le mécanisme de la double reconnaissance de maternité devant notaire. C’est cette double reconnaissance qui fondera la filiation. Mais des critiques fusent déjà puisque les couples hétérosexuels mariés n’ont pas à recourir à ce mécanisme puisqu’ils bénéficient de la présomption de paternité.

Gaz. Pal. :

Dans sa motion, le CNB demande que la déclaration anticipée de volonté puisse se faire devant l’avocat. Ce sera également le cas pour cette double reconnaissance ?

R. Barthélémy :

Oui. Nous sommes dans la logique de vouloir renforcer l’acte d’avocat. Nous voulons également que le consentement puisse être recueilli par l’avocat. Nous sommes les interlocuteurs naturels des couples dans les problématiques de filiation et d’autorité parentale.

Gaz. Pal. :

Le rapport de la commission Textes du CNB pointe la nécessité de recourir à la possession d’état pour les couples de femmes. Pourquoi ?

R. Barthélemy :

Le dispositif mis en place dans le projet de loi bioéthique va régler la situation des enfants à naître. Mais comment régler celle des enfants déjà nés ? La possession d’état s’établit grâce à deux personnes qui témoignent que la personne concernée se comporte comme la mère de l’enfant. C’est un moyen simple de régler des situations. Cette question n’est pas réglée par le texte mais elle préoccupe les députés.

Propos recueillis par Laurence Garnerie

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About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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