Les contravention pour le non respect du confinement

Les contravention pour le non respect du confinement

Contraventions « La police n’a pas le droit de verbaliser parce qu’il manque l’heure sur l’attestation »

Propos recueillis par Paul CongePublié le 01/04/2020 à 19:54Depuis quelques jours, plusieurs témoignages font état de verbalisations pour des raisons absurdes par des policiers qui leur reprochent d’avoir enfreint les règles de confinement. Abus de pouvoir ? Nous avons posé la question à une pénaliste.

Une cohorte de Français témoignent de situations ubuesques. Verbalisés à hauteur de 135 euros parce qu’ils se rendaient à la boulangerie et non au supermarché, pour un test de grossesse à la pharmacie, pour une attestation au crayon ou parce qu’ils n’avaient pas recopié le texte en intégralité sur leur attestation manuscrite… Autant d’agissements qu’aucun décret ni aucune loi, en réalité, n’interdit. Des policiers et gendarmes mettraient-ils en oeuvre une interprétation toute personnelle des textes en vigueur ? Au 1er avril, c’est plus de 359.000 procès-verbaux pour non-respect du confinement qui ont été dressés. Avocate au barreau de Paris, Safya Akorri a défendu à titre bénévole, ce mardi 31 mars, l’un des premiers Français qui comparaissait pour avoir enfreint plusieurs fois ces mesures. Délit pour lequel ce jeune homme de 22 ans, qui disait habiter un deux-pièces avec six autres personnes, s’exposait à 6 mois de prison. Il a finalement écopé de 105 heures de travaux d’intérêt général. Me Akorri s’inquiète des dérives de l’appareil judiciaire à l’heure d’un « état de guerre » qui semble justifier le règne de l’arbitraire. Entretien.

Verbalisé pour un sac de courses pas assez rempli, pour une attestation remplie au crayon… En tant que pénaliste, quel regard portez-vous sur les cas de verbalisations semble-t-il abusifs dont font part de nombreux Français depuis le début du confinement ?

Ce mardi 31 mars, 25.000 personnes ont été verbalisées à Paris et il règne, autour de ces contraventions, le flou le plus artistique qui puisse exister. La personne que j’ai défendue ce mardi a pris une de ces amendes parce qu’elle n’avait pas indiqué son heure de sortie. Qu’est-ce qui justifie qu’une attestation non horodatée fasse l’objet d’une amende ? Rien. Rien dans le texte du dernier décret du 26 mars ne dit qu’il faut préciser la date et l’heure sur son attestation.

Mais les policiers prennent néanmoins la liberté de verbaliser sur ce fondement.

Absolument. Rappelons que seuls les décrets pris en Conseil des ministres font foi. 135 euros, c’est considérable, c’est un panier d’une semaine pour une famille. Surtout que nous allons vivre, on le sait tous, une paupérisation sans précédent après cette épidémie. On met pour l’heure un voile pudique là-dessus parce que nous sommes en train de gérer une crise. Mais il y aura une claque économique sans précédent. Alors, quand on en arrive à donner à des agents des forces de l’ordre la possibilité d’émettre de telles verbalisations, il est fondamental de vérifier que l’on verbalise bien comme il faut. Ce contrôle doit être, me semble-t-il, encore plus accru dans une période aussi exorbitante du droit commun. Dans les prétoires, il commence à y avoir des cas de verbalisations réitérées. On est dans un moment tellement extraordinaire, tellement hors du commun, qu’il est de la responsabilité de nos juges de faire rigoureusement attention au respect des libertés fondamentales. Même et surtout pour quelque chose d’aussi basique qu’une contravention.

Interdiction de prendre son vélo pour faire de l’exercice, footing de 2 kilomètres maximum… Ces messages de prohibition apparaissent dans les communications des ministères, bien qu’on ne les trouve pas dans les décrets. S’installe une impression selon laquelle il y a des amendes qui sont décernées sur la base de simples consignes informelles, et non sur la base du droit. Avec des policiers qui, partant, pourraient décerner des amendes indues mais en se croyant dans leur bon droit…

Oui. C’est inadmissible, c’est incompréhensible. Ce que nous sommes en train de vivre est extrêmement inquiétant. Sous prétexte du confinement, nous laissons filer la totalité de nos principes fondamentaux. Vous avez le ministre de l’Intérieur qui dit, face caméra, que les gendarmes ont le droit de regarder ce que contient votre sac de course, s’ils ont le « sentiment » que vous « bluffez » ! Mais, non ! Le Code de procédure pénale est extrêmement clair sur la fouille de bagage : cela doit toujours se faire sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). A l’entendre, on se demande si, bientôt, les policiers n’auront pas aussi le droit de fouiller nos maisons pour vérifier nos courses ?

Pour que ce soit clair : les policiers les gendarmes peuvent vous demander d’ouvrir vos sacs, mais ils n’ont donc le droit de fouiller les sacs de course ?


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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