les contrôles d’identité

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(JUR) Notion de contrôles d’identité généralisés

Selon la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC), selon laquelle les dispositions de l’article 78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, à requérir des contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

En application de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, le procureur de la République près le TGI de Paris requiert trois opérations successives de contrôle d’identité dans la même zone couvrant six arrondissements, pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions, d’une part le 31 mai 2016, de 12 heures à 24 heures, d’autre part, le 1er juin de 0 heure à 12 heures puis de 12 heures à 24 heures. Le 1er juin, à 9 heures 10, agissant en exécution de ces réquisitions, des fonctionnaires de police contrôlent un ressortissant tunisien en situation irrégulière sur le territoire français et, à l’issue de sa retenue pour vérification de son droit au séjour, le préfet prend à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention.

Viole le texte susvisé le premier président qui, pour prolonger cette mesure, énonce que les réquisitions du procureur de la République, prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique et une période délimitée de 0 heure à 12 heures, ne sont ni disproportionnées ni attentatoires à la liberté d’aller et venir et que l’absence au dossier de procédure des autres réquisitions ne présente pas un caractère déloyal et ne porte pas atteinte au principe du procès équitable, dans la mesure où les contrôles successifs sont intervenus sous l’autorité du procureur de la République, alors qu’il résulte de ses propres constatations que la succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux conduisait à un contrôle unique de trente-six heures, généralisé dans le temps et dans l’espace.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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