#les droits de partage

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Category : Droit de la famille

Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ?


Un abaissement progressif du taux du droit de partage

En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 %.

Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Il sera fixé au taux de :

  • 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.

QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Fixé à 2,5 % depuis 2011, le taux du droit de partage à régler au moment d’un divorce, d’une séparation de corps, ou d’une rupture de Pacs, va être progressivement abaissé pour atteindre 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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