#les droits de partage
Category : Droit de la famille
Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ?
Un abaissement progressif du taux du droit de partage
En principe, en cas de séparation de corps, de divorce, ou de rupture de Pacs, les ex-conjoints doivent se partager les biens communs, achetés au cours de leur vie commune, et s’acquitter d’un droit de partage au taux de 2,50 %.
Notez que le taux de ce droit de partage va être progressivement abaissé. Il sera fixé au taux de :
- 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
- 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?
Fixé à 2,5 % depuis 2011, le taux du droit de partage à régler au moment d’un divorce, d’une séparation de corps, ou d’une rupture de Pacs, va être progressivement abaissé pour atteindre 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
