les droits du gardé a vue

les droits du gardé a vue

Category : Non classé

La notification de la qualification de l’infraction : une obligation encore mal respectée.

un excellent article de  Clément Picard, Avocat.

– lundi 15 février 2016

image: http://www.village-justice.com/articles/local/cache-vignettes/L200xH132/auton29517-8864f.jpg

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/notification-qualification,21451.html#BvvSvZMhjTuD3Ygg.99


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031