les juges doivent repondre a une demande de renvoi d’un avocat

les juges doivent repondre a une demande de renvoi d’un avocat

Débat contradictoire devant le JLD : obligation de motivation du rejet de la demande de report

Ref. : Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-85.154, FS-P+B (N° Lexbase : A5283YSH)par June Perot

► Il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi d’une demande de report du débat contradictoire, de motiver sa décision de rejet.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018 (Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-85.154, FS-P+B N° Lexbase : A5283YSH).

Au cas de l’espèce, dans le cadre d’une enquête portant sur un trafic international de stupéfiants, une personne a été interpellée, mise en examen et placée en détention provisoire, le 3 août 2017. Par ordonnance du 2 juillet 2018, le juge d’instruction a saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de sa détention provisoire. Le 3 juillet 2018, son avocat a été convoqué au débat contradictoire préalable à la décision sur la prolongation de la détention provisoire, fixé au 24 juillet 2018 à 15 heures. L’avocat a, par courrier électronique du 24 juillet 2018 à 10 heures 55, sollicité le report de ce débat, en raison de son intervention concomitante dans une autre affaire, devant une autre juridiction.

Le même jour, à 11 heures 22, le greffier du juge des libertés et de la détention a répondu à l’avocat que le report du débat était impossible, en raison de la charge du service, lui indiquant qu’il pouvait envoyer des pièces par voie dématérialisée. Le débat s’est quand même tenu le 24 juillet 2018, en l’absence de l’avocat de l’intéressé. La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2018. A cette date, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé, qui a fait appel de cette ordonnance. Devant la chambre de l’instruction, il a soulevé la nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour atteinte aux droits de la défense, au motif qu’aucune réponse n’avait été apportée à la demande de renvoi du débat contradictoire présentée par son avocat, ni dans l’ordonnance ni dans le procès-verbal de débat contradictoire, qui, au surplus, ne visaient ni ne répondaient à la note en délibéré, qui avait été adressée par la défense avec des pièces jointes au juge des libertés et de la détention, avant le prononcé de sa décision.

En cause d’appel, pour accueillir cette exception de nullité et ordonner la mise en liberté de l’intéressé, assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, la chambre de l’instruction a retenu que l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire était entachée de nullité en l’absence de motivation du rejet de la demande de renvoi du débat contradictoire, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense. Le procureur de la République a formé un pourvoi.

Reprenant la solution précitée, la Haute juridiction considère que la chambre de l’instruction a justifié sa décision sans encourir le grief allégué (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale», La procédure de prolongation de la détention provisoire N° Lexbase : E4475EUB).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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