les limites de la liberté de parole de l’avocat

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Limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats #MAJ

Viole l’article 10 de la Convention EDH, la cour d’appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne, pour complicité de diffamation envers des magistrats, un avocat alors que les propos litigieux tenus par celui-ci, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et qui reposaient sur une base factuelle suffisante, – à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d’une pièce de la procédure et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur […]et de ses avocats -, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

La Cour casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant l’avocat, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 16 juillet 2008. L’arrêt attaqué est rendu sur renvoi après cassation (Cass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-83.306 : JurisData n° 2004-025256).

Cette affaire concerne l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde dans lequel avait été publié un article intitulé « Affaire Z. : remise en cause de l’impartialité de la juge A. », relatant la démarche entreprise auprès du garde des Sceaux par les avocats de la veuve d’un magistrat retrouvé mort en 1995, pour dénoncer le comportement professionnel des juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en « gardant par devers eux » la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à …. et en œuvrant « de connivence » avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires. Les juges d’instruction s’étaient constitués parties civiles des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et de complicité de ce délit contre le journaliste et l’un des avocats, ce dernier, pour avoir tenu à leur égard, courant septembre 2000, au cours d’une conversation téléphonique avec le journaliste, des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés. Deux informations avaient été ouvertes, à l’issue desquelles les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui a ordonné la jonction des procédures.

Sources : Cass. ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295, P+B+R+I


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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