#les modifications du divorce

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Publication du décret réformant le divorce

Après la réforme de la procédure civile le 12 décembre dernier, c’est au tour de la réforme du divorce d’avoir les honneurs du Journal officiel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire a en effet été publié le 19 décembre 2019.

Pris en application des articles 22 à 25 et 109 VII de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret adapte les textes réglementaires relatifs à la procédure applicable aux divorces contentieux, ainsi qu’à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.

En matière de divorce contentieux, le décret acte notamment la disparition de la requête unilatérale et de l’audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine en prévoyant une saisine en divorce avec une prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Il modifie également les pouvoirs du juge de la mise en état afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.

Le décret prévoit en outre des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Il étend à ce nouveau dispositif les textes du divorce par consentement mutuel sans juge. Il rend également possible le recours à la signature électronique pour le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel.

Comme annoncé par la Chancellerie, les dispositions relatives au divorce contentieux entreront en vigueur le 1er septembre 2020. Les autres dispositions du décret seront en revanche mises en œuvre dès le 20 décembre 2019.

Source : D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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