les nouveauté de la procédure de divorce au 1 septembre 2020

les nouveauté de la procédure de divorce au 1 septembre 2020

Category : Droit de la famille

CE QUE L’ON SAIT DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE  DE DIVORCE DU 1ER SEPTEMBRE 2020

article de girard Reydet repris dans ce blog par maitre B DRAVET

À quoi devez-vous vous attendre ?
La procédure de divorce est simplifiée. Les nouvelles mesures devaient prendre effet à compter du 1er janvier 2020.

Elles sont reportées au 1er septembre 2020.

Jusqu’à présent, si les époux n’étaient pas d’accord pour divorcer par consentement mutuel, il était toujours possible pour celui qui le désirait, de demander  au juge aux affaires matrimoniales de prononcer le divorce.

L’époux demandeur saisissait un avocat afin de déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales dans le ressort duquel se trouve le conjoint défendeur.

1.- A la suite de ce dépôt, le juge convoquait les parties en vue d’une audience de conciliation au cours de laquelle il prenait des mesures provisoires portant :

a)     En ce qui concerne les époux, sur :

–        L’attribution du domicile conjugal
–        Le règlement des dettes,
–        Le paiement éventuel d’une avance sur communauté,
–        D’une provision ad litem, c’est-à-dire pour celui qui manque de moyens financiers, d’une provision lui permettant pour faire face aux frais d’instance,
–        D’une pension au titre du devoir de secours
–        Eventuellement, la désignation d’un notaire et/ou d’un expert en vue d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

b)     En ce qui concerne les enfants :

–        La fixation de leur résidence
–        Le paiement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation.

L’ordonnance de non conciliation ainsi rendue était valable 30 mois. Passé ce délai, si une assignation en divorce n’avait pas été délivrée, elle devenait caduque.

Entre le dépôt de la requête et l’audience de conciliation, il fallait compter environ 3 mois à Paris, un peu plus en banlieue.

2.- Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, l’époux demandeur, puis à défaut,  l’époux défendeur,  assignait son conjoint afin de voir prononcer le divorce.

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce / Droit de la famille
Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33

Le demandeur devait alors fonder son action :

3 possibilités :

–        Les deux époux se sont  accordés lors de l’audience de conciliation, et en présence de leurs avocats,  sur le principe du divorce. Ils ont signé un procès-verbal l’entérinant. L’assignation ne portera alors que sur les conséquences du divorce, le principe même du divorce étant acquis.

–         le conjoint a commis une faute justifiant le divorce (adultère, violence, alcoolisme, abandon du domicile conjugal…)

–        Les époux sont séparés depuis deux ans.

Lors de cette instance, le juge prononçait non seulement le divorce, mais également statuait sur les enfants en confirmant ou non les mesures provisoires les concernant, et sur les conséquence du divorce à l’égard des époux (attribution d’une éventuelle prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial si les époux sont d’accord ou si un expert a été désigné dès l’audience de conciliation).

A défaut d’entente, l’un des ex époux devait de nouveau saisir le juge aux affaires familiales après le prononcé du divorce, pour liquider le régime matrimonial.

Entre la saisine du tribunal par voie d’assignation et le jugement de divorce il faut compter environ un an.

3.- La procédure de divorce sera modifiée à compter du 1er septembre2020 afin de réduire ces délais.

L’époux demandeur devra désormais assigner directement son conjoint en divorce, par l’intermédiaire de son avocat, et non plus déposer une requête en divorce.

L’époux défendeur devra obligatoirement prendre un avocat.

L’audience de conciliation est supprimée.

Lors de l’assignation, l’époux demandeur peut fonder son action sur une rupture du lien conjugal de plus d’un an ou sur l’acceptation du principe du divorce, si les époux se sont mis d’accord à ce sujet, préalablement à l’introduction de l’instance.

En effet, le délai pour obtenir le divorce du fait de la rupture du lien conjugal est réduit de deux ans à un an.

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Les autres fondements devront être justifiés lors de la rédaction des premières conclusions devant le juge aux affaires familiales.

Ce dernier pourra cependant toujours prendre tout au long de la procédure, des mesures provisoires, mais il ne convoquera ni les parties, ni leurs conseils. Il statuera au vu des conclusions de chaque avocat. Ces derniers pourront toutefois solliciter une audience afin d’exposer les prétentions de leurs clients.

Des mesures provisoires pourront donc être ordonnées dès la première audience devant le juge de la mise en état.

La loi est promulguée.

Restent à attendre ses décrits d’application qui tardent à venir.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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