l’etat n’est pas responsable

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Sortie du territoire d’une mineure à destination de la Syrie

Les articles 371-1 et 371-3 du code civil n’imposent pas aux autorités compétentes d’instituer un dispositif général exigeant des ressortissants français mineurs d’être munis d’une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français. Le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières n’est pas méconnu par la circulaire qui prescrit à ces autorités de vérifier, dans tous les cas, outre la validité du titre de voyage, que le mineur ne fait pas l’objet d’une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d’une opposition à sortie du territoire.

Une jeune fille mineure, qui était en possession d’un passeport en cours de validité et d’un billet d’avion à son nom, remplissait les conditions légales de sortie du territoire à destination de la Turquie, aux fin de rejoindre la Syrie. Les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières ont, d’une part, vérifié la conformité du nom figurant sur la carte d’embarquement de la jeune fille avec celui figurant sur son passeport et, d’autre part, consulté le fichier national des personnes recherchées pour s’assurer qu’elle ne faisait pas l’objet d’une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d’une opposition à sortie du territoire. Ils n’ont commis aucune faute dans l’exécution de leur mission de surveillance de nature à engager la responsabilité de l’Etat

Conseil d’Etat, 9 décembre 2015, n° 386817

b dravet avocat au barreau de Toulon


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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