#l’etonnante relaxe des décrocheur du portrait du president

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:Décrochage en mairie du portrait du président de la République : l’étonnante position du tribunal correctionnel de Lyon article paru dans lex base et que je m’approprie

a noter que plus récemment des condamnations sont intervenues B Dravet avocat

article de Virginie Jeanpierre, Docteur en droit pénal et sciences criminelles paru dans lexbase et que je fais mien en me l’approriant sachant que recemment la justice a condamné des citoyens ayant procédé de la sorte

Réf. : TGI Lyon, 7ème, 16 septembre 2019, n° 19168000015 (N° Lexbase : A5710ZNS)


Mots-clés : vol en réunion • infraction matérialisée • relaxe • dérèglement climatique • motif légitime

Résumé : si l’infraction de vol en réunion du portrait du président de la République en mairie est bien constituée, la relaxe des prévenus est toutefois justifiée par la défense d’une cause particulière qu’est le climat.


Deux membres d’un collectif d’action non violent de défense du climat ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir frauduleusement et en réunion soustrait le portrait du président de la République au préjudice de la mairie du 2ème arrondissement de Lyon, le 21 février 2019. Les deux prévenus ont reconnu les faits. Leur avocat a plaidé leur relaxe au nom d’un état de nécessité. Le tribunal correctionnel de Lyon a prononcé la relaxe des deux prévenus s’appuyant sur des motifs pour le moins déroutants.

S’agissant tout d’abord de l’infraction de vol en réunion telle qu’elle est prévue par les articles 311-4, 1° (N° Lexbase : L7888LC7) et 311-1 (N° Lexbase : L7586ALK) du Code pénal, la 7ème chambre correctionnelle constate sa commission. En effet, les prévenus ont soustrait frauduleusement la photographie du président de la République conservée dans un cadre en verre à la mairie du 2ème arrondissement de Lyon dans laquelle ils avaient pénétré en groupe. Par suite, ils ont refusé de restituer le dit-objet et n’ont pas dissimulé leur volonté de s’en servir dans le cadre de manifestations à venir. Aussi, nul doute n’était en l’espèce permis ; l’infraction de vol en réunion du portrait du président de la République, propriété d’une des mairies de la ville de Lyon, avait été commise. Sur ce premier point donc, la position du tribunal correctionnel est évidente et rationnelle : une infraction a bien été commise, les prévenus avaient d’ailleurs reconnu les faits. Cette reconnaissance rapide et les preuves recueillies, notamment sur les réseaux sociaux, ne laissaient d’ailleurs pas augurer d’importants débats sur la matérialité de l’infraction. En revanche, la défense des prévenus invoquant l’état de nécessité, fait justificatif, pour venir neutraliser leur responsabilité et obtenir la relaxe était un point plus épineux pour la juridiction de première instance.

L’état de nécessité [1] est prévu par l’article 122-7 du Code pénal (N° Lexbase : L2248AM9) selon lequel «N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace». L’état de nécessité est donc une cause objective de non-responsabilité qui ôte à l’acte son caractère délictueux ; il est un fait justificatif au même titre que la légitime défense, l’ordre de la loi ou encore le commandement de l’autorité légitime [2]. L’avocat des prévenus invoquait un état de nécessité «légitimant un acte délictueux proportionné à l’éloignement d’un danger grave et imminent, les prévenus n’ayant pas eu d’autre choix à leur portée que d’affronter les autorités par une réaction mesurée». Ici, le danger grave et imminent auquel il est fait référence est la défense du climat ; danger pour le moins audacieux en matière d’état de nécessité au regard de la position jurisprudentielle habituelle [3].

Prononcer la relaxe alors même que l’infraction est constituée ? Une cause objective de non-responsabilité est pour cela nécessaire. C’est ce que le tribunal correctionnel de la capitale des Gaules fait sans le dire. Il n’emploie pas le terme «état de nécessité» car les conditions ne sont effectivement pas exactement réunies : l’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent que l’agent s’efforce de neutraliser par une réaction. Depuis plus de quinze ans, la Cour de cassation, le plus souvent saisie à propos des cultures d’organismes génétiquement modifiés, n’a pas manqué d’affirmer que l’état de nécessité ne pouvait être invoqué dès lors que le péril allégué ne respectait pas les conditions de l’article 122-7 du Code pénal [4]. En l’espèce, si tant est que le dérèglement climatique soit un danger actuel ou imminent, le décrochage d’un portrait n’est pas un acte directement et évidemment nécessaire à la sauvegarde du climat. Nous rejoignons sur ce point le ministère public qui s’était interrogé au moment de ses réquisitions ne voyant pas le lien entre l’acte délictueux commis et la cause défendue.

Pour aboutir à et justifier la relaxe des prévenus, le tribunal correctionnel se livre dans un premier temps à une pseudo appréciation éclairée de la politique écologique de la France, des témoins au fait des engagements et des résultats climatiques de l’Hexagone [5] ayant été entendus : la France ne présente pas un budget carbone d’émissions annuelles de gaz à effet de serre en conformité avec ses engagements internationaux ou nationaux, la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie est en deçà des objectifs fixés par la Directive européenne 2009/28 (Directive (CE) n° 2009/28 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE N° Lexbase : L3135IET) et la consommation finale d’énergie est supérieure à la trajectoire européenne préalablement définie. Tout ceci est inscrit expressément dans le jugement du tribunal correctionnel. Enfin, ce dernier ajoute que «le décrochage et l’enlèvement sans autorisation de ce portrait dans un but voué exclusivement à la défense de cette cause […] doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple». Ainsi, selon le tribunal correctionnel de Lyon le décrochage du portrait d’Emmanuel Macron est un acte justifié par les échecs (dus à la négligence ou à l’incompétence qui sait…) de ce dernier en matière de communication.

A la lecture du jugement du tribunal correctionnel, l’étonnement est de rigueur face à une telle immiscion du pouvoir judiciaire dans la sphère politique jaugeant de la qualité des relations du peuple avec le chef de la magistrature suprême. Cette appréciation hors de tout canon juridique réalisée par une juridiction française est somme toute surprenante dans un premier temps avant d’être, dans un second temps, déplacée dans un régime prônant historiquement la séparation des pouvoirs.

Le dérèglement climatique est-il devenu, par l’impulsion de la juridiction pénale de premier degré, une nouvelle cause objective d’irresponsabilité pénale ? Jamais le tribunal correctionnel n’établit un lien clair avec un fait justificatif et se positionne davantage sur le terrain de la morale. La motivation juridique est des plus fragiles, pour ne pas dire difficilement existante. Nul doute qu’une fois saisies la cour d’appel, puis quasi assurément in fine la Cour de cassation, sauront remettre de l’ordre dans la nomenclature officielle des faits justificatifs pour stopper toute envie créatrice des juridictions en la matière.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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