l’expertise en matiére d’accident

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Accident mortel autoroute

L’expertise médicale aprés un accident de la route : l’envers du décor. Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate article repris dans son blog par maitre B Dravet

Lors d’un accident avec dommages corporels, la loi prévoit que la victime fasse l’objet d’une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Le but déclaré de cette expertise étant de quantifier les préjudices subis pour permettre à l’assurance, dans le cadre de la Loi Badinter, de proposer un indemnisation amiable.
Cette expertise qu’on pourrait croire à l’avantage de la victime recèle pourtant un nombre important de pièges et de risques dont la victime ne prend conscience que lorsqu’il est trop tard…

La solitude de la victime

Déstabilisée après l’accident, souvent perdue et amoindrie, parfois mal entourée, la victime est d’abord démunie. La condition première de la victime d’un accident grave est la solitude. Le plus souvent, une victime d’accident vivra l’expertise médicale comme une épreuve supplémentaire. Il faut bien mesurer la violence psychologique que peut revêtir une expertise médicale pouvant durer 4 heures interminables où ses blessures sont mises à nu et où l’on passe en revue les aspects les plus intimes de son existence.

Par ailleurs, en plus d’être fragilisée, la victime se trouve couramment ignorante de ses droits et prérogatives. Elle ignore souvent qu’elle peut récuser un expert.
Elle ignore qu’elle peut être directement entourée d’un médecin de recours (de sa propre compagnie d’assurance) ou mieux encore d’un médecin de recours totalement indépendant de toute compagnie. Elle ignore l’ensemble des postes de préjudices indemnisables, les conséquences pratiques de tel ou tel handicap sur son avenir, son quotidien… et sur celui de ses proches. En conclusion elle se retrouve vis-à-vis de la compagnie d’assurance en position d’infériorité fondamentale.

L’expertise médicale biaisée quand elle est conduite par la compagnie d’assurance

Le plus souvent, la victime d’un accident de la circulation s’en remet à sa compagnie d’assurance et lui accorde sa pleine confiance. Choquée, fragilisée par l’accident qu’elle vient d’endurer, avec des dommages parfois sévères, elle perd naturellement la capacité d’analyse et de recul qui lui permettrait de traiter d’égal à égal avec l’assureur. Or, en pratique, et notamment à l’occasion des expertises médicales, les compagnies d’assurances privilégient leurs intérêts économiques et orientent à ce titre de différentes façons le processus d’indemnisation.

  • L’impartialité douteuse de l’expert payé par l’assureur

C’est le premier point litigieux. Et peu de victimes mesurent l’importance de ce faux détail. En effet, l’expert par défaut proposé par la compagnie d’assurance à l’occasion de l’expertise est directement rémunéré par cette dernière. Cela n’est pas sans conséquence sur l’impartialité des débats, sur l’examen de la victime et sur les conclusions qui dicteront l’indemnisation. On imagine difficilement en effet qu’un médecin-expert missionné par une compagnie agisse à l’encontre de ses intérêts. Le risque est grand, très grand même, qu’un certain nombre de préjudices soient minorés, voire proprement éludés.

  • Pas de réel respect de la règle du contradictoire

En droit, la règle générale prescrit que « chacune des parties doit être en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que les adversaires sont susceptibles de lui opposer » (Article 6 – 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Dans le cadre d’une expertise conduite par la compagnie d’assurance, telle qu’elle est prévue par la loi Badinter, la victime ne bénéficie pas de la règle du contradictoire : l’expert va travailler sur pièces, ces dernières étant fournies par la compagnie d’assurances et très accessoirement par la victime. Il est même prévu que la compagnie « puisse demander des renseignements complémentaires si elle l’estime nécessaire » (Cass 1ère Civ, 29 janvier 1993, numéro 91-11.999). C’est dire combien l’assureur veille à conserver la maîtrise de cette étape décisive qu’est l’expertise médicale.

  • Rapport contrôlé par la compagnie d’assurance

Ce n’est pas tout. Le rapport établi par l’expert est directement adressé à la compagnie d’assurance, laquelle a le pouvoir de le contrôler et ipso facto de le faire corriger par son auteur… C’est une pratique hélas courante qui pèse sur le processus d’indemnisation de la victime, jamais à son avantage.

  • Nombre limité de préjudices pris en compte

La loi Badinter prévoit que toute expertise en matière d’accident de la circulation porte sur une mission bien précise, bien délimitée. Le plus souvent l’assurance ne disposant pas du dossier médical de la victime, ignorera l’existence de dommages invisibles ou moins évidents, ce qui ne signifie pas qu’ils soient négligeables ! En outre, l’expert, en pratique, tient peu compte des conséquences à long terme des préjudices qu’il a à évaluer. Il sous-estime couramment les besoins en tierces personnes (poste de préjudice pourtant très conséquent) au profit d’une approche strictement thérapeutique.

Le recours à un médecin de victimes 100% indépendant

Pour se prémunir des risques précédemment cités, la victime d’accident de la circulation a la possibilité de s’entourer, en plus d’un avocat, d’un médecin-expert. Dans la mesure du possible, elle le choisira parmi les médecins parfaitement indépendants de toute compagnie d’assurance. Ils sont répertoriés sur le site de l’ANAMEVA  : Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes avec Dommages Corporels.

Entouré par ce professionnel totalement indépendant, exclusivement au service des victimes, il sera alors possible de procéder à une expertise préalable préparatoire. Ce médecin indépendant aura évidemment pour rôle de faire contrepoids à l’analyse de l’expert diligenté par la compagnie d’assurance. Il rétablit l’impartialité des débats et veille à ne rien omettre qui puisse être défavorable à son client. En cas de désaccord entre les deux médecins, il sera envisageable de faire appel à l’arbitrage d’un juge après une expertise judiciaire sollicitée par un avocat. Cette expertise judiciaire verra son contenu entièrement défini par l’avocat de la victime. Le juge ne pourra plus alors éluder les préjudices dont l’avocat a demandé l’expertise.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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