l’expertise medicale en matiere d’accident

l’expertise medicale en matiere d’accident

Expertise médicale du dommage corporel et tierce personne

article du docteur Sablon repris par Maitre Dravet
Il revient au médecin-expert, lors de l’expertise médicale du dommage corporel, d’évaluer tous les dommages subis par une victime afin qu’elle obtienne réparation et qu’elle se retrouve dans les meilleures conditions possibles pour sa vie future.
L’expertise médicale du dommage corporel doit être exhaustive et, parmi les aspects que le médecin expert doit prendre en considération, la détermination de l’aide par tierce personne ou aide humaines représente un poste de préjudice essentiel, notamment pour les victimes qui doivent vivre avec un handicap séquellaire.
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Lorsqu’ à la suite d’un accident, la victime d’un dommage corporel ne peut plus réaliser les actes de la vie quotidienne (se laver, secoucher, se déplacer, boire, manger, procéder à ses besoins naturels), l’intervention d’une tierce personne ou aide humaine permet de respecter le principe de la réparation intégrale,par la mise en place d’un dispositif de compensation à domicile, associant aide technique et aide humaine
Dans un arrêt de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation précise ainsi «qu’il suffitde l’impossibilité d’effectuer sans aide un seul acte ordinaire pour justifier de l’attribution dela majoration pour tierce personne, à condition que ce soit un acte essentiel».La Cour de cassation a également estimé que «l’attribution d’une tierce personne n’exige pas quetous les actes ordinaires de la vie soient cumulativement impossibles, ni que l’assistance…soit constante» (Cass.Civ.2e,12 janvier1961, Bull.Civ.II no40; Cass.Soc.25avril).

La jurisprudence est constante sur le fait d’évaluer la tierce personne sur la base des besoins de la personne et non des dépenses, ce qui conduit à ne pas prendre en compte le fait que l’aide est assurée par la famille.

L’indemnisation de la perte d’autonomie de la victime d’un dommage corporel qui se retrouve dans l’obligation de recourir à une aide par tierce personne doit respecter aussi le principe de la réparation intégrale. Ainsi le poste afférent à la tiercepersonne doit être évalué au regard du coût réel de l’assistance nécessité par l’état de santé dela victime.

Le critère retenu par la Haute juridiction est celui de la nécessité; dès que l’assistance d’une tierce personne est nécessaire, elle doit être évaluée par me médecin expert.Un justificatif d’emploi n’est pas utile et il n’est nullement besoin d’apporter la preuve du paiement de la tierce personne, ni des charges sociales y afférents pour obtenir le paiement de cette aide humaine (Cass. Crim., 11 oct. 1988 et 13 déc. 1988.).

La Cour de Cassation n’exige pas que la victime accidentée ait réellement bénéficié d’une aide de la part d’un proche ou d’une association d’aide à domicile, mais exige du juge et de l’expert de se fonder sur le seul critère du besoin : « La victime a-t-elle eu, oui ou non, besoin et ce dans quelles proportions d’aide humaine

Il convient de distinguer les besoins en aide humaine temporaire, avant consolidation.La victime incapable d’effectuer les actes de la vie courante retrouve une autonomie au fur et à mesure des soins, jusqu’à ne plus êtredépendante pour les actes de la vie quotidienne. La nomenclature Dintilhac definit l’aide par tierce personne avant consolidation:

« l’assistance temporaire…pour les besoins de la vie courante et pour assister la victime  dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie »

L’aide par tierce personne définitive est allouée de manière permanente,après consolidation.L’aide humaine permet de préserver la sécurité,la dignité humaine et suppléer la perte d’autonomie de la victime qui demeure atteinte d’un handicap séquellaire.

L’expertise médicale est une étape capitale au cours du processus d’indemnisation du dommage corporel.

L’évaluation du besoin en aide humaine est réalisée par le médecin expert lors de l’expertise médicale. Les victimes doivent être assistées par un médecin conseil de victimes au cours de toutes les expertises réalisées par les médecins conseils désignés par les assureurs.

Les besoins en aide humaine sont évalués à tout moment et plusieurs expertises permettent de suivre leur évolution.

La première expertise médicale, proche de l’accident est souvent réalisée à l’hôpital, en centre de rééducation ou au domicile.

Dès cette première expertise, les besoins en aménagement du domicile,en aide  technique aide humaine sont évalués.

L’expertise médicale intermédiaire permet de déterminer avec plus de précision les aides pour augmenter l’autonomie de la victime.

Outre les aménagements de l’habitat et du véhicule, il faut accompagner la victime dans l’élaboration de son projet de vie.

L’expertise finale est réalisée sur le lieu de vie après tous les aménagements (aide technique, logement, véhicule) permet d’évaluer les besoins en aide humaine et le dispositif de compensation du handicap.

contact@avocat-la-valette.fr


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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