l’habilitation parentale

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L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, autorisée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, insère aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil un nouveau mode de protection pour les majeurs vulnérables : l’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Son décret d’application n° 2016-185 a été promulgué le 23 février 2016.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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