lien de filiation et prescription du paiement de la pension alimentaire

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Category : Droit de la famille

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Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le 10 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © dimasobko – stock.adobe.com

Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d’une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur. Cette durée de prescription pourrait-elle être supprimée ou allongée dans le futur projet de loi pour l’émancipation économique des femmes ? C’est la question posée par un député au ministère.

Dans sa réponse publiée le 27 août 2020, le ministère de la Justice rappelle que la réforme de la prescription de 2008 n’a délibérément pas modifié ce point. Il est apparu nécessaire au législateur de prévenir des effets disproportionnés d’une action judiciaire tardive en recherche de paternité. Un débiteur, susceptible au demeurant d’ignorer de bonne foi sa paternité, pourrait en effet être conduit à régler à titre rétroactif des sommes excessives. L’accumulation des sommes dues sur une période de cinq ans est d’ores et déjà susceptible de conduire à des condamnations pécuniaires d’un montant très élevé. Il n’apparaît donc pas opportun de remettre en cause l’application de la prescription quinquennale en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ainsi, les mères, pour bénéficier du soutien financier plein et entier du père de leur enfant, doivent engager l’action en paternité, au nom de celui-ci, dès ses premières années, dans l’intérêt même de l’enfant.

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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