l’obligation de subsidiarité de la caf en matiere de Pension

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Impayés de pensions alimentaires et allocation de soutien familial : des textes précisés

Le 26 juin 2016, est publié au Journal officiel le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.

Le texte, entré en vigueur rétroactivement au 1er avril 2016 (date à laquelle la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été étendue à l’ensemble du territoire), précise les conditions d’attribution de l’allocation différentielle versée lorsque le parent débiteur s’acquitte d’une obligation d’entretien  inférieure au montant de l’allocation de soutien familial.

Le délai requis pour ouvrir le droit à l’allocation de soutien familial, actuellement de deux mois, est également réduit. L’ article R. 523-1 du Code de la sécurité sociale énonce ainsi : « Est regardé comme remplissant les conditions fixées (pour ouvrir le droit à l’allocation de soutien familial) tout enfant dont, depuis au moins un mois, l’un des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ».

Le texte autorise enfin le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales à transmettre à la demande de l’autorité judiciaire les informations détenues sur la solvabilité et l’adresse du débiteur. Ces renseignements visent à simplifier la fixation des pensions alimentaires.

JCl. Civil Code, synthèse 80

Sources : : D. n°  2016-842, 24 juin 2016 JO 26 juin 2016, Textes 28


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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