#l’office du juge en matière de remise de créance a du bon

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Remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation : l’office du juge

Dès lors qu’il est saisi d’un recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation de compensation du handicap, laquelle est au nombre des créances pouvant faire l’objet d’une remise totale ou partielle, telle que prévue à l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, il entre dans l’office du juge du TGI spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du Code de l’organisation judiciaire, de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du Code de l’action sociale et des familles.

B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr tel 07 68 92 23 51


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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