l’ordonnance pénale interrompt la prescription
Category : Droit pénal général
la prescription de l’action publique est la consequence dune ordonnance pénale
28 JANVIER 2020 – STÉPHANE JURGENS repris dans ce bolog par maitre B Dravet
Dans une décision du 21 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu’une ordonnance pénale constitue un jugement interrompant le délai de prescription de l’action publique.
Un conducteur condamné par le tribunal de police d’Évry à une amende de 35 € pour une contravention au Code de la route invoque devant la Cour de cassation la prescription de l’action publique.
La Haute juridiction constate que :
- le 23 octobre 2016, l’infraction routière est relevée ;
- le 13 décembre 2016, le prévenu conteste l’amende forfaitaire majorée en formant une réclamation motivée ;
- le 29 novembre 2017, sur réquisitions du ministère public, une ordonnance pénale est rendue par le tribunal de police d’Évry ;
- le 1er octobre 2018, sur son opposition à l’ordonnance pénale, le prévenu est jugé et condamné par le tribunal de police d’Évry.
Puis, en vertu de l’article 9-2 du Code de procédure pénale, la Cour énonce : « Le délai de prescription de l’action publique [une année pour les contraventions] est interrompu par tout jugement, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité et que tel est le cas de l’ordonnance pénale ». Dès lors, le jugement du tribunal de police d’Évry du 1er octobre 2018 n’a pas été rendu tardivement ; la Cour rejette le pourvoi.
