luttes contre les rodéos motorisés

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Category : Droit routier

[Brèves] Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Ref. : Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY)
par June Perot repris dans son blog par Maître B Dravet

► A été publiée au Journal officiel du 5 août 2018, la loi n° 2018-701, du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (N° Lexbase : L6140LLY). Cette loi instaure à l’article L. 236-1 du Code de la route (N° Lexbase : L6164LLU), une nouvelle infraction. Désormais, le fait d’adopter au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

 

La loi prévoit par ailleurs une échelle de circonstances aggravantes :

  • faits commis en réunion : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
  • usage de stupéfiants ou refus de la personne de se soumettre aux vérifications permettant d’établir l’usage de stupéfiants : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • sous l’empire d’un état alcoolique : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • conducteur non titulaire d’un permis de conduire : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
  • cumul d’au moins deux des circonstances : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

 

Egalement, le fait d’inciter directement autrui à commettre cette infraction, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces faits, ou de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l’article L. 236-1 du Code de la route ou du rassemblement cité, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

 


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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