majeur protegé

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 : pas d’assistance du curateur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en curateur

Lorsqu’un majeur agissant en justice est placé sous curatelle en cours de délibéré, l’assistance du curateur n’est pas requise dès lors qu’à la date des derniers actes de la procédure l’intéressé disposait de sa pleine capacité juridique.

Un homme est condamné à payer une somme d’argent à son ex-concubine. Dans son pourvoi, il conteste la décision, rendue après son placement sous curatelle renforcée, en invoquant le défaut d’assistance de son curateur.

La Cour de cassation le déboute. La personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur (C. civ. art. 468, al. 3). Mais la décision de placement sous curatelle renforcée est intervenue en cours de délibéré devant la cour d’appel, sans que l’intéressé, qui était représenté par un avocat, n’ait informé la cour ni sollicité la réouverture des débats. Par conséquent, il disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.

À noter : L’assistance du curateur est nécessaire même si la mesure de curatelle a été ouverte en cours d’instance. Ainsi, lorsqu’un majeur est placé sous curatelle renforcée après avoir fait appel d’un jugement, la cour d’appel doit s’assurer que le majeur a été assisté par son curateur dans le cadre de la procédure d’appel (Cass. 1e civ. 4-7-2012 no 11-18.475 FS-PBI : BPAT 5/12 inf. 249). Cette assistance est toutefois exclue lorsque le majeur a, comme en l’espèce, accompli tous les actes de procédure avant la décision le plaçant sous curatelle.

La Cour de cassation admet que le placement sous curatelle renforcée en cours de délibéré aurait pu, le cas échéant, justifier une demande de réouverture des débats. Encore aurait-il fallu que le conseil de l’intéressé le sollicite et démontre que ce placement était une cause grave, c’est-à-dire un élément déterminant pour la solution.

Rémy FOSSET (article repris dans ce blog par maitre B Dravet avocat au barreau de toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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