ne conclue pas qui veut

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Ne conclut pas qui veut

Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-85.627, F-D (N° Lexbase : A0210Y4K)

L’adresse a changé, mais les règles de savoir-vivre non. Les écrits adressés au tribunal de police par un conducteur ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3863AZ4). Le conducteur qui souhaiterait voir sa contestation prospérer et sa brillante argumentation suivie par le tribunal de police n’aura d’autre choix que de se rendre à l’audience ou faire appel à un avocat. Le revirement de jurisprudence était intervenu alors que la contestation des avis de contravention amenait les conducteurs devant la juridiction de proximité, mais la Chambre criminelle rappelle que sa jurisprudence demeure identique devant le tribunal de police (dans le même sens, Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-84.462, F-D N° Lexbase : A5860ZER, voir également Cass. crim., 3 septembre 2019, n° 19-80.854, F-D N° Lexbase : A6422ZMS pour un salarié désigné par son employeur n’ayant pas comparu à l’audience du tribunal de police…


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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