nouvel arret sur la GPA

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photo fresqueTranscription d’une naissance par GPA sur les registres d’état civil : rappel des règles

Aux termes de son acte de naissance, établi par les autorités ukrainiennes, un enfant naît à Kiev de deux époux de nationalité française. Le procureur de la République près le TGI de Nantes ne donne pas suite à la demande de transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil consulaire français, en raison d’une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui.photo fresqueLa cour d’appel de Rennes, saisie d’une action aux fins de transcription d’un acte de l’état civil étranger et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, constatant que l’acte de naissance n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation du père, en déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de cet acte.

Mais selon l’article 47 du Code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour ordonner la transcription de l’acte de naissance de l’enfant en ce qu’il désigne l’épouse du père en qualité de mère, après avoir constaté qu’elle n’a pas accouché de l’enfant, retient que la réalité, au sens de ce texte, est la réalité matérielle de l’événement déclaré, mais également celle qui existe juridiquement au jour où l’acte de naissance étranger est dressé.

Arrêt

Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, n° 16-50061

 


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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