nouvelle condamnation de la france en matiére de GPA

nouvelle condamnation de la france en matiére de GPA

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 Nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés de GPA à l’étranger face au refus de retranscription de leur acte de naissance

Ref. : CEDH, 21 juillet 2016, Req. 9063/14 (N° Lexbase : A6741RXX)
Dans un arrêt en date du 21 juillet 2016, la CEDH condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée des enfants nés en Inde d’un père français et d’une mère indienne, vraisemblablement dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, lesquels enfants se voyaient dans l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance en droit français du lien de filiation biologique établie avec le père en Inde (CEDH, 21 juillet 2016, Req. 9063/14 N° Lexbase : A6741RXX ; cf. Cass. civ. 1, 13 septembre 2013, 2 arrêts, n° 12-18.315 N° Lexbase : A1669KLE, et n° 12-30.138 N° Lexbase : A1633KL3, FP-P+B+I+R, refusant la transcription des actes de naissances indiens dans ces deux affaires similaires ici soumises à la CEDH ; lire le commentaire d’A. Gouttenoire N° Lexbase : N8755BTG). La Cour prend bonne note des indications du Gouvernement selon lesquelles, postérieurement à l’introduction des présentes requêtes et au prononcé des arrêts « Mennesson » et « Labassee » (CEDH, 26 juin 2014, 2 arrêts, Req. 65192/11 N° Lexbase : A8551MR7 et Req. 65941/11 N° Lexbase : A8552MR8), la Cour de cassation a, par deux arrêts du 3 juillet 2015 (Ass. plén., 3 juillet 2015, deux arrêts, n° 14-21.323 N° Lexbase : A4482NMX et n° 15-50.002 N° Lexbase : A4483NMY, P+B+R+I ; lire le commentaire d’A. Gouttenoire N° Lexbase : N8350BUS), procédé à un revirement de jurisprudence, dont il résulte qu’en présence d’un acte étranger établi régulièrement selon le droit du pays dans lequel la gestation pour autrui a été réalisée et permettant d’établir le lien de filiation avec le père biologique, plus aucun obstacle ne peut être opposé à la transcription de la filiation biologique. Il ajoute que, le 7 juillet 2015, la Garde des Sceaux a adressé aux Parquets concernés une dépêche indiquant qu’il convenait de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui, sous réserve de leur conformité à l’article 47 du Code civil (N° Lexbase : L1215HWW). La Cour relève ensuite que le Gouvernement entend déduire de ce nouvel état du droit positif français que les requérants ont désormais la possibilité d’établir leur lien de filiation par la voie de la reconnaissance de paternité ou par celle de la possession d’état, tout en relevant toutefois le caractère hypothétique de la formule dont use le Gouvernement. Ceci étant souligné, et considérant les circonstances de l’espèce, la Cour ne voit aucune raison de conclure autrement que dans les affaires « Mennesson » et « Labassee », dans lesquelles elle a jugé qu’il n’y avait pas eu violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (les parents d’intention et les enfants concernés), mais qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants concernés. La Cour conclut en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention (N° Lexbase : L4798AQR) s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée (cf. l’Encyclopédie « La filiation » N° Lexbase : E4415EY8).
extrait d’arret paru dans lexbase et repris dans son blog par maitre Dravet

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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