Obligation de dénoncer le conducteur la cour de cassation dit stop

Obligation de dénoncer le conducteur la cour de cassation dit stop

Category : Droit routier

C’est peut-être la fin d’un véritable scandale qui affectait les artisans, les auto-entrepreneurs et autres entreprises unipersonnelles. Une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation datant du mois d’avril 2020 ne les oblige plus à se dénoncer comme conducteur du véhicule verbalisé par un radar automatique avant de payer l’amende. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises (personne morale) ont, en effet, l’obligation de dénoncer l’employé (une personne physique) qui était au volant d’un véhicule pris en infraction. Auquel cas, elle encourt une autre amende pour “non-dénonciation” du conducteur d’un montant de 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1.875 euros).

Cette pratique est compréhensible dans les grandes entreprises, mais complètement aberrante dans les petites sociétés, comme les artisans et les auto-entrepreneurs, qui sont leur propre patron. “Nous étions dans des cas où des professionnels, seuls utilisateur de leur voiture de société, payaient leur amende de bonne foi mais recevaient une autre amende un mois plus tard car ils ne s’étaient pas auto-dénoncés”, affirme Maître Eric de Caumont, avocat spécialisé en droit routier.>

Cette jurisprudence du 24 avril devrait régler ce problème qui a touché de nombreux professionnels ces dernières années. Mais comment ? “On peut s’attendre à une modification des pratiques ou du formulaire CERFA (l’avis de contravention, NDLR)”, déclare l’avocat. Beaucoup de questions restent encore sans réponse, et de nombreux doutes subsistent. “Existe-t-il un fichier dans leurs ordinateurs permettant de distinguer une grosse multinationale d’un petit plombier ? Un fichier référençant les professions libérales qui ne sont pas des sociétés mais qui recevaient tout de même un second PV ? Si ce n’est pas le cas, cela risque d’être la pagaille”, craint Maître Eric de Caumont.

Ne payez pas l’amende !

La meilleure solution reste à ce jour de se dénoncer en cas d’amende par radar automatique. Si vous avez déjà reçu une seconde amende pour non-dénonciation du conducteur, contestez mais ne la payez pas ! “Si vous réglez le PV, cela clôt la procédure”, précise l’avocat. Enfin, sachez que la jurisprudence n’est pas rétroactive. Si vous avez été verbalisé par le passé et que vous avez payé, vous ne pourrez pas demander un remboursement.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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