OBLIGATION VACCINALE une qpc qui vient a point

OBLIGATION VACCINALE une qpc qui vient a point

[Brèves] Transmission d’une QPC relative à l’obligation vaccinale des mineurs imposée aux titulaires de l’autorité parentale

Ref. : Cass. QPC, 13 janvier 2015, n° 14-90.044, FS-D (N° Lexbase : A4650M94)
L’obligation vaccinale imposée aux détenteurs de l’autorité parentale sur leur enfant mineur a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité dans un arrêt de la Chambre criminelle du 13 janvier 2015 (Cass. QPC, 13 janvier 2015, n° 14-90.044, FS-D N° Lexbase : A4650M94). Une première question portait sur le point de savoir si les « dispositions de l’article 227-17 du Code pénal (N° Lexbase : L2153AMP) prévoyant et punissant le non respect de l’obligation vaccinale sont contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé (N° Lexbase : L1356A94) en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ?« . La seconde question, portait sur la conformité à la constitution des articles L. 3111-1 (N° Lexbase : L2332IYZ) à L. 3111-3 (N° Lexbase : L8947GTK) et L. 3116-2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3507DLH), « en ce qu’ils imposent aux détenteurs de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s’en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations« . Dans la mesure où les dispositions législatives contestées n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle implique de « déterminer si la protection individuelle et collective de la santé justifie de rendre obligatoires certaines vaccinations de mineurs, sauf contre-indication médicalement reconnue, et de poursuivre les titulaires de l’autorité parentale qui s’opposent à leur réalisation comme étant dangereuse pour leur enfant » (cf. l’Encyclopédie « Droit médical » N° Lexbase : E9750EQ8).

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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