Obtention d’un titre de séjour « conjoint de français »

Obtention d’un titre de séjour « conjoint de français »

Category : Droit de la famille

La Préfecture du ***** avait d’abord refusé de délivrer un titre de séjour « conjoint de français » à un ressortissant tunisien le *****, en faisant valoir l’absence d’une communauté de vie effective avec sa conjointe, et l’avait obligé à quitter le territoire français sous 30 jours (OQTF).

Pour obtenir un titre de séjour « conjoint de français », le ressortissant étranger doit en effet démontrer une véritable communauté de vie avec son ou sa conjoint(e) français(e), sinon le mariage est considéré par les Préfectures comme un mariage de complaisance à visée migratoire (« mariage blanc »).     

En développant une argumentation basée sur la communauté de vie effective de ce tunisien avec sa compagne, la Préfecture a accepté de délivrer à ce ressortissant un titre de séjour « conjoint de français » valable 1 an sur le fondement de l’article L. 313-11 4° du Ceseda.

Cette dernière écrivait au ressortissant en ces termes:

« Vous avez sollicité la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale », en application des dispositions de l’article L.313-11 4° du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.J’ai décidé, au vu des nouveaux éléments produits à l’appui de votre demande, d’abroger mon arrêté n°2019-24 du 04.03.2019, portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et de vous délivrer le titre de séjour sollicité.Cependant, vous étant maintenu en situation irrégulière sur le territoire français, vous êtes désormais soumis au paiement d’un visa de régularisation d’un montant de 340 € en timbres fiscaux, conformément à l’article L.311-13 D du Code précité, dont vous avez réglé 50 € lors du dépôt de votre demande.Le complément du montant du visa de régularisation et des éventuelles taxes de délivrance de la carte de séjour, à régler en timbres fiscaux électroniques, vous seront indiqués par SMS lorsque votre titre sera disponible« .

Mes honoraires pour intervenir dans un dossier et contester un refus de titre de séjour sont payables en trois fois sans frais

Vous pouvez me contacter en utilisant les formulaires de contact situés sur ma page d’avocat. 

Bruno DRAVET


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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