ordonnance de protection, le rectificatif

ordonnance de protection, le rectificatif

/ publication du nouveau décret

Le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020. Ce texte constitue une réécriture du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Pour mémoire, ce dernier avait suscité la polémique en raison, notamment, du délai de 24 heures qu’il imposait aux victimes pour signifier la date d’audience au défendeur par voie d’huissier, jugé « intenable » par les associations et les professionnels (Gaz. Pal. 16 juin 2020, n° 381t0, p. 5). Face au tollé provoqué par ces dispositions, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’était engagée à présenter une nouvelle version du texte au comité national de pilotage de l’ordonnance de protection, ce qu’elle a fait lors de l’installation de celui-ci à la Chancellerie le 23 juin dernier.


La nouvelle version du décret porte à 2 jours le délai de signification au défendeur de l’ordonnance du JAF fixant la date de l’audience. Cette signification par voie d’huissier doit désormais être faite à l’initiative de l’avocat du demandeur, ou du greffe s’il n’est pas représenté ou assisté, ou du ministère public s’il est à l’origine de la requête, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative (CPC, art. 1163-3, al. 5). Le coût de cette signification est à la charge de l’État.

Source : D. n ° 2020-841 , 3 juill. 2020, modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale : JO, 4 juill. 2020


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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