ou va se loger le formalisme en matiére d’instruction

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Procédure pénale

de l’importance de désigner régulièrement son avocat

Tandis qu’un avocat a été choisi pour assister une personne en détention provisoire, une autre avocate déclare au greffe du juge d’instruction avoir été désignée par l’intéressé, qui toutefois ne confirme pas ce choix dans les formes et délai prévus par l’article 115, alinéa 4, du Code de procédure pénale.

Saisi d’une demande de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention convoque le premier avocat en vue d’un débat contradictoire. La veille du jour de ce débat, cet avocat indique ne plus assurer la défense de l’intéressé, tandis que, le jour même, l’avocate se présente sans avoir été officiellement désignée assiste au débat contradictoire tenu publiquement. À l’issue de l’audience, lors de laquelle cette avocate n’a pas été entendue, le juge des libertés et de la détention prolonge la détention provisoire de l’intéressé. L’avocate, après s’être fait régulièrement désigner par ce dernier, relève appel de la décision au motif que le juge des libertés et de la détention ne l’a pas entendue, alors qu’elle était présente à l’audience.

Étant donné que l’avocate ne s’est pas fait régulièrement désigner par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation de la détention provisoire de ce dernier, sans qu’il soit établi, ni même allégué, qu’elle en ait été empêchée pour une cause tenant au service de la justice, et dès lors, d’une part, que le demandeur ne peut utilement se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale, qui ne visent que la désignation intervenant au cours d’un interrogatoire ou d’une audition par le juge d’instruction, d’autre part, que le formalisme édicté par cet article pour les désignations d’avocat au cours de l’information, qui assure une juste conciliation entre le respect des droits de la défense et la bonne administration de la justice, n’est pas contraire aux articles de la Conv. EDH visés au moyen, la chambre de l’instruction a justifié sa décision de rejeter la demande de nullité formée par le détenu, et confirmer l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

Arrêt


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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