parents d’intention

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(JUR) Parent d’intention : sursis à statuer en attente de la réponse de la CEDH et de la décision de l’assemblée plénière

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s’étant opposé à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire de deux enfants nés aux États-Unis, au motif qu’ils n sont pas conformes à l’article 47 du Code civil, les deux parents, l’assignent à cette fin.

La cour d’appelde Rennes, qui était saisie d’une action aux fins de transcription d’actes de l’état civil étrangers et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, constate que les actes de naissance ne sont ni irréguliers ni falsifiés et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, s’agissant de la désignation de l’un des deux parents en qualité de père, en déduit, à bon droit, que la convention de gestation pour autrui conclue ne fait pas obstacle à la transcription desdits actes.

Les deux hommes reprochent à la cour d’appel de rejeter la demande de l’un d’eux tendant à la transcription, sur les registres de l’état civil, des actes de naissance des enfants, en ce que ces actes le désignent comme l’autre parent des enfants.

La Cour de cassation a adressé à la CEDH (Cass. ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19053) une demande d’avis consultatif concernant le parent d’intention.

Cet arrêt relève que, si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd’hui résolue, il n’en est pas de même de celle de la « maternité d’intention », pour laquelle la Cour de cassation s’interroge sur l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États signataires de la Convention. À cet égard, la question se pose de savoir si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français s’agissant de la « mère d’intention », alors que la transcription a été admise pour le père biologique de l’enfant, un État-partie méconnaît l’article 8 de la Convention à l’égard tant de la « mère d’intention » que des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger.

Si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d’intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d’intention » pour justifier qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la CEDH et de l’arrêt de l’assemblée plénière à intervenir.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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