#PARUTION DU DECRET PORTANT APPLICATION DES TRIBUNAUX OU SERA MIS EN PLACE LE BRACELLET ANTI VIOLENCE CONJUGALE

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Violences conjugales : publication du décret sur le bracelet anti-rapprochement

Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement a été publié au Journal officiel du 24 septembre 2020.


Le texte précise les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif. La décision du port d’un bracelet anti-rapprochement pourra être prononcée aussi bien dans le cadre d’une procédure pénale par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, que dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales.


En septembre, cinq juridictions pourront y avoir recours : Angoulême, Bobigny, Douai, Aix-en-Provence et Pontoise où le garde des Sceaux se rendra le 25 septembre 2020, jour de l’entrée en vigueur du décret, pour son lancement officiel. Ce dispositif phare proposé par le Grenelle contre les violences conjugales devrait être généralisé à l’ensemble des juridictions au 31 décembre 2020.

Source : D. n° 2020-1161, 23 sept. 2020, relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement : JO, 24 sept. 2020


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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