PEU IMPORTE DE QUELLE NATIONALITE SONT LES PARENTS /la loi applicable en matiére de contestation de paternité

PEU IMPORTE DE QUELLE NATIONALITE SONT LES PARENTS /la loi applicable en matiére de contestation de paternité

/

la détermination de la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française

Un enfant naît en Allemagne du mariage d’un ressortissant italien et australien, et d’une ressortissante allemande. Un homme conteste la paternité de l’époux devant le TGI de Paris, ville de résidence des parents et de l’enfant.

Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi.

Après avoir retenu que le droit allemand était désigné par l’article 311-14 du Code civil en tant que loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant, c’est par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, § 1, de la loi d’introduction au Code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dont elle analyse les termes, que la cour d’appel de Paris relève que, pour trancher le conflit de lois relatif à l’établissement de la filiation, celle-ci renvoie à la loi de la résidence habituelle de l’enfant et à la loi régissant les effets du mariage qui, en l’absence de nationalité commune des époux, est la loi de l’État de leur domicile commun.

La cour d’appel constate que l’enfant a sa résidence habituelle en France, que le père légitime est de nationalité italienne et australienne, la mère de nationalité allemande, et que leur domicile est situé en France. Elle retient exactement que la résolution du conflit de lois par l’application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d’assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en œuvre de la théorie du renvoi et en déduit à bon droit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031