peut on appeler le FGA dans la cause (expertise)

peut on appeler le FGA dans la cause (expertise)

Category : Non classé

   

Exif JPEG

Public 20-12-2017
Indemnisation des victimes d’infraction : le FGTI ne peut être appelé à intervenir à l’expertise de l’article 145 du CPC

Dans un attendu de principe, la deuxième chambre civile indique que le Code de procédure civile instaure « un régime d’indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres » (CPP, art. 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28). « Il en résulte que le FGTI, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise organisée, en application [de l’article 145 du Code de procédure civile], à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction ».

En l’espèce, une victime de violences assigne leurs auteurs en référé ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) et la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Pour accueillir la demande de la victime, la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 29 mars 2016, n° 15/01067) retient que si l’article 706-6 du Code de procédure pénale permet à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) ou à son président de procéder à toutes auditions et investigations utiles, et ainsi d’ordonner une expertise pour évaluer les préjudices dont la victime demande réparation, ce texte ne prévoit pas de procédure de référé spécifique. Par ailleurs, en l’absence de saisine antérieure de la CIVI et de dispositions légales conférant à cette commission une compétence exclusive pour ordonner une expertise médicale de la victime en vue de sa saisine éventuelle, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré « commune au FGTI » l’expertise ordonnée à la demande de la victime.

Cet arrêt est cassé pour violation des articles 706-3 à 706-15, R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale et 145 du Code de procédure civile.

JCl. Civil Code, synthèse 190

Sources : Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.169, FS-P+B+R+I


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031