#portée de la requalification en crpc

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Deux époux sont victimes d’un accident de la circulation, alors qu’ils s’apprêtaient à tourner à gauche en arrivant à une intersection, après avoir mis le clignotant de leur véhicule, étant heurtés par une voiture circulant à grande vitesse aux dires d’un témoin et après avoir déjà remonté en la doublant une file de trois véhicules. Ils se voient reconnaître respectivement une incapacité totale de travail de trois mois et d’un mois.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel le conducteur de la voiture relève appel, ainsi que le procureur de la République à titre incident, d’une ordonnance d’homologation sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui l’a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis, trois mois de suspension du permis de conduire et trois amendes contraventionnelles.

La cour d’appel, pour confirmer la décision critiquée sur la culpabilité et l’infirmer sur la peine, énonce qu’il convient de rectifier la prévention, en ce que la voie où circulait les véhicules était une route prioritaire et que contrairement à l’affirmation de du conducteur, il est parfaitement prévisible, à l’approche d’une intersection, qu’un véhicule qui vous précède puisse tourner à gauche et que le fait, qui n’est pas contesté et qui est attesté par un témoin, que ce dernier circulait à grande vitesse et avait déjà doublé trois véhicules d’un coup constitue également une imprudence manifeste, enfin, qu’il est établi que la victime a signalé son intention de tourner à gauche en utilisant son clignotant, ce que le prévenu aurait dû voir.

Ainsi, et dès lors que l’alinéa 2 de l’article 495-14 du Code de procédure pénale n’interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la cour d’appel, qui ne procède à aucune requalification des faits objet de la poursuite, justifie sa décision.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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