Post de mon confrère SAMSON /non respect du confinement et PV

Post de mon confrère SAMSON /non respect du confinement et PV

Pour mes confrères qui auraient eu le malheur de se faire pruner en allant au cabinet pour tenter d’éviter la faillite ou autre circonstance : voilà un exemplaire d’un PV de non respect de confinement.

Quelle facilité de faire sauter ce truc !!

Sans parler du caractère anticonstitutionnel, anti conventionnel et illégal en soi de la mesure de confinement, du caractère évidement contraire à l’article 34 de la constitution de ces infractions pénales imprécises et ne permettant pas de déterminer ce qui est interdit ou ce qui ne l’est pas, puisque ces questions seront abordées par la cour de cass et le conseil constit, qui nous feront là une belle démonstration de leur réelle indépendance et de leur volonté de défendre le droit et les citoyens contre les manoeuvres liberticides d’une administration perdue face à un grave problème sanitaire qu’elle est incapable de gérer.

Sur le seul plan du droit pénal, ce PV saute pour deux raisons dont chacune est suffisante :

  • Aucune circonstance précise n’est détaillé dans ce PV et on ne sait donc pas ce qu’il s’est passé dans la réalité des faits. Une contravention doit nécessairement être précise et relater les faits constatés in concreto, ne serait-ce que pour adapter la peine pénale (Cass. Crim. 27/11/2018, 18-82577).
  • Le PV vise un « document justificatif conforme » or le texte du décret 2020-293 du 23 mars 2020…ne fixe aucune forme pour le fameux « document » justificatif. Donc, par définition, on ne peut être porteur d’un « justificatif non conforme » puisque ce dernier n’a aucune forme…

Facile quoi….

Puisqu’on vous le dit et ça vaut pour tout le monde!


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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