La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une action personnelle soumise à la prescription quinquennale

Le 22 juin 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets d’une déclaration judiciaire de paternité en matière d’aliments.

Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Le litige oppose la mère d’un enfant à un homme, déclaré père de l’enfant judiciairement. Sur le fondement de la rétroactivité de l’établissement de la filiation à la naissance, la mère intente une action en justice contre le père aux fins de paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Si la demande est accueillie en première instance, elle est déclarée irrecevable en seconde, car prescrite.

La première chambre civile rejette le pourvoi et confirme la motivation de la cour d’appel. L’action en paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’ article 2224 du Code civil . Or, en l’espèce, l’enfant est né en janvier 1989, il est devenu majeur en janvier 2007 et la mère a présenté sa demande pour la première fois en février 2012. L’action, en ce qu’elle est personnelle, est donc prescrite.

Source

Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.783 : JurisData n° 2016-012092