prescription des poursuites contraventionnelles: le cas de l’infraction constatée par l’inspection du travail

prescription des poursuites contraventionnelles: le cas de l’infraction constatée par l’inspection du travail

Category : Non classé

Prescription de l’action publique

Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-82.574, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9116ZBA) : il se déduit de la combinaison des articles 7 (N° Lexbase : L6212LLN) et 9 (N° Lexbase : L0382LDI) du Code de procédure pénale, d’une part, que l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ; d’autre part, que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude.

Il en résulte que le seul déplacement de l’inspecteur du travail dans les locaux d’une société n’est pas interruptif de prescription (cf. les Ouvrages «Procédure pénale», L’effet interruptif des procès-verbaux et actes liés à la constatation d’une infraction N° Lexbase : E2820EUY et «Droit du travail», L’établissement des procès-verbaux par l’agent de contrôle de l’inspection du travail N° Lexbase : E3630ETM). Blog de maitre B Dravet tiré de la veille juridique de lexbase N°15

/


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031