Prestation compensatoire pour le mari oisif mais rejet de sa demande de résidence habituelle des enfants pour ressources insuffisantes

Dans une décision du 14 avril 2016, la cour d’appel de Paris alloue 30 000 euros de prestation compensatoire au mari oisif, l’épouse étant mal fondée à soutenir que la disparité est uniquement imputable au choix personnel de celui-ci dès lors que cette disparité existait avant qu’il ne cesse de travailler. En revanche, il n’obtient pas la résidence habituelle des enfants, qui souhaitent vivre chez lui, faute de disposer de ressources suffisantes pour assumer leur prise en charge financière.

L’épouse est condamnée à verser à l’époux un capital de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire. Le mariage a duré 14 ans dont près de 10 ans de vie commune. Le mari est âgé de 53 ans et la femme de 47 ans. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le mari ne peut prétendre avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son épouse et se consacrer à l’éducation des enfants puisque son oisiveté résulte d’un choix purement personnel. Cependant, l’épouse n’est pas fondée à soutenir que la disparité existant dans les situations des époux est uniquement imputable au choix personnel de ce dernier d’arrêter de travailler, dès lors que cette disparité existait déjà auparavant. Par ailleurs, elle ne peut pas prétendre inclure dans ses charges les remboursements mensuels qu’elle doit supporter pour apurer le redressement fiscal dont elle a fait l’objet pour avoir continué à faire une déclaration d’impôt conjointement avec son époux après l’ordonnance de non-conciliation, cette charge étant uniquement imputable à sa fraude et étant compensée pour une grande partie par l’allégement d’imposition dont elle a bénéficié en raison de cette fraude.

La résidence habituelle des enfants, âgés de 13 et 16 ans, est fixée chez la mère. S’ils ont exprimé, lors de leur audition, la volonté de vivre chez leur père, celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour assumer leur prise en charge financière. En outre, s’il peut actuellement héberger ses enfants dans l’ancien domicile conjugal dont il a la jouissance en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, il va devoir quitter ce logement suite à la présente décision. Or, il ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre un autre logement en location, et la prestation compensatoire n’est pas suffisante pour lui permettre d’accueillir de façon pérenne ses enfants.

Décision antérieure :

– JAF Évry, jug., 26 juin 2014, n° 11/04166

À rapprocher :

– CA Metz, 7 mai 2013, n° 11/01976  : JurisData n° 2013-015912