Quand l’avocat est obligatoire?

Quand l’avocat est obligatoire?

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Est-il obligatoire de prendre un avocat ? et sinon quand peut on se passer de lui?

Dans la plupart des cas, vous avez la possibilité de vous défendre vous-même face à la justice. Cependant, dans le cadre de certaines affaires trop compliquées ou sensibles, faire appel à un avocat est obligatoire. Quels sont ces cas particuliers ? Décryptage !

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Est-il possible de se défendre sans avocat ?

Un grand nombre de procédures judiciaires peuvent être effectuées par le justiciable lui-même. L’assistance et la représentation par un avocat ne sont ainsi pas obligatoires. C’est la loi qui détermine dans quels cas, il est obligatoire ou facultatif de faire appel à un avocat.

Important à noter : que l’assistance d’un avocat soit obligatoire ou non pour régler votre problème juridique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions nécessaires.

Comment agir sans avocat ?

La première étape est de se renseigner sur vos droits, par exemple sur Internet. Un site comme Justifit met à disposition de nombreuses ressources pour vous aider à mieux comprendre vos droits, les démarches que vous pouvez réaliser et les recours dont vous disposez devant la justice, sur de nombreux domaines de droit.

Une fois bien renseigné, vous pouvez prendre contact avec la personne avec laquelle vous avez un litige et tenter de trouver une solution amiable au différend qui vous oppose. Les tentatives de conciliation sont une obligation préalable à la saisine du tribunal, comme le prévoit l’article 56 du Code de procédure civile.

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente. Renseignez-vous bien sur les règles et modes de saisine. Elles peuvent varier de manière significative en fonction des juridictions (assignation, déclaration au greffe, etc.).

Ne pas prendre d’avocat, une bonne idée ?

Lorsqu’une décision de justice vous est notifiée, elle mentionne obligatoirement :

  • les voies de recours (appel, etc.) ;
  • les délais pour exercer ces recours ;
  • l’obligation ou non de prendre un avocat.

Attention, ce n’est pas parce qu’un avocat n’est pas obligatoire qu’il n’est pas possible (et judicieux) de faire appel à lui. Comment savoir s’il est utile de recourir ou non à un professionnel du droit ? Pour cela, il faut bien connaître les rôles qu’occupe l’avocat à vos côtés.

L’avocat va vous conseiller sur la constitution de votre dossier, les preuves à apporter et les particularités du domaine de droit concerné par votre affaire (droit de la famille, droit du travail, droit pénal, etc.). Si vous décidez de vous défendre seul, cette charge de travail et cette responsabilité vous incombe à vous seul.

Autre aspect à ne pas négliger : les coûts que vous devrez engager. En effet, les frais d’un avocat englobent tout un tas de dépenses qu’il vous faudra assumer, comme par exemple le coût des photocopies de pièces et d’argumentaires (à communiquer au tribunal et à la partie adverse).

Lorsque vous rencontrez des problèmes juridiques, faire appel à un avocat peut ainsi s’avérer une solution indispensable pour faire face sereinement à la situation.

Les cas dans lesquels l’avocat est obligatoire

Bien que faire appel à un avocat représente un coût qui n’est pas négligeable, lorsque l’affaire est complexe ou que l’enjeu d’un procès est très important, faire appel à son conseil est obligatoire.

Ainsi, prendre un avocat est indispensable devant :

  • Les juridictions pénales (Cour d’assises, Cour de cassation) ;
  • Les juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance, Cour d’appel, Cour de cassation) ;

Sont exclues de cette obligation certaines procédures comme :

  • les référés devant le juge d’exécution ;
  • la fixation de l’obligation alimentaire ou de l’obligation d’entretien devant le juge aux affaires familiales.

À savoir : il est nécessaire de prendre un avocat faisant partie d’un ordre particulier devant la Cour de cassation. Il s’agit d’un avocat dit « avocat au conseil ».

Faire appel à un avocat est également obligatoire devant la cour administrative dans des cas concernant une somme d’argent réclamée au requérant, ou dans le cadre d’un litige né d’un contrat.

Les cas pour lesquels vous ne serez pas obligé d’avoir un avocat

Au-delà de ces obligations, prendre un avocat n’est pas obligatoire dans de nombreux cas.

C’est notamment le cas des procédures :

  • de conciliation et d’assignation au Tribunal d’Instance pour les litiges de 4 000 euros ou moins ;
  • devant le conseil des prud’hommes dans le cadre d’un litige entre un employeur et un salarié.

Plus généralement, un avocat n’est pas non plus nécessaire devant :

  • le tribunal de proximité ;
  • le tribunal de police ;
  • le tribunal de commerce ;
  • le tribunal correctionnel.

Important à noter : si l’affaire se porte en cour d’appel ou en cassation, la présence d’un avocat devient alors obligatoire.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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