rappel des mesures alternatives aux poursuites

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Le régime des mesures alternatives aux poursuites

Afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’autorité judiciaire et de donner une réponse pénale adaptée, le législateur a consacré, avec la loi du 23 juin 1999, le principe d’alternatives aux poursuites. Il s’agit de mesures prises par le procureur de la République (ou son délégué) dans un souci d’assurer la réparation du dommage, de mettre fin aux troubles résultant de l’infraction, ou de contribuer à reclasser son auteur, sans saisine du tribunal.

Il existe :

  • Le rappel à la loi : Le délégué du procureur invite l’auteur des faits à comprendre la portée de son acte et l’avertit des conséquences judiciaires possibles s’il récidive ;

  • L’orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

  • La régularisation de la situation par l’auteur des faits ;

  • La réparation du dommage ;

  • La médiation : Le procureur de la République recourt à la médiation pénale aux fins de trouver une solution concrète au litige opposant la victime et l’auteur présumé du délit ou de la contravention. Suite à la dégradation d’un bien, l’auteur des faits s’engage à le réparer ;

  • La composition pénale : Le procureur de la République propose, avant toute mise en mouvement de l’action publique, à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un délit ou une contravention d’effectuer certaines mesures ayant valeur de sanction;

  • L’éviction du domicile conjugal du conjoint violent : l’autorité judiciaire peut proposer (dans le cadre d’une composition pénale ou d’une autre procédure alternative aux poursuites) à l’auteur des faits de violences de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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