#RECEVABILITE DES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DE TERRORISME

#RECEVABILITE DES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DE TERRORISME

Action civile de l’association d’aide aux victimes d’infractions terroristes et absence de victimes en procedure

PÉNAL | Criminalité organisée et terrorisme

Peu important l’absence de victime en procédure, l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association qu’à son objet statutaire, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration.par Hugues Diazle 23 juin 2020Crim. 22 avr. 2020, FS-P+B+I, n° 19-81.273repris dans ce commentaire par maitre B Dravet

Dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme, d’infraction à la législation sur les armes et détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions en relation avec une entreprise terroriste, une association d’aide aux victimes s’est constituée partie civile par lettre du 28 mai 2018. L’occasion de rappeler que la constitution de partie civile, qui n’est soumise à aucun formalisme particulier, peut être faite par l’envoi d’une simple lettre au magistrat instructeur (Crim. 2 oct. 1979, n° 78-93.560, Bull. crim. n° 265) pouvant, le cas échéant, émaner d’un avocat sans que celui-ci ait à justifier d’un pouvoir spécial (C. pr. pén., art. 87, annotation n° 7).

Par ordonnance du 6 septembre 2018, les juges d’instruction co-saisis du dossier (C. pr. pén., art. 83-1) ont déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. Suivant appel de l’association, la chambre de l’instruction a rendu un arrêt confirmatif alors même que les conditions légales d’intervention fixées par l’article 2-9 du code de procédure pénale étaient parfaitement remplies. Après avoir retenu que les infractions à caractère terroriste poursuivies constituaient ici des infractions dites « d’intérêt général », les juges ont considéré que la potentialité d’un préjudice distinct de celui résultant d’une atteinte à l’intérêt général, dont la protection relève du seul ministère public, n’était pas démontrée. L’occasion ici de signaler qu’au stade de l’instruction, pour qu’une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie rentent dans le cadre de son objet social et permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation de celui-ci avec une infraction à.caractére terroriste..


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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