Reforme du divorce: report

Reforme du divorce: report

/

Réforme du divorce et assignation avec prise de date : la Chancellerie annonce un report au 1er septembre 2020

©L. Garnerie

Par courrier du 26 novembre 2019, le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice ont annoncé aux chefs de cour et aux directeurs de greffe le report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce et des dispositions du projet de décret réformant la procédure civile qui généralisent l’assignation avec prise de date. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1er septembre 2020. Le ministère de la Justice répond ainsi favorablement à la Conférence des premiers présidents qui avait demandé ce report au motif que l’outil informatique permettant de fournir aux rédacteurs d’assignation les « lieu, jour et heure de l’audience », tel que prévu dans les deux projets de textes, n’avait pas encore été mis à disposition des juridictions


Au sein des professions judiciaires, les voix réclamant un report de l’entrée en vigueur de la réforme de la justice se font de plus en plus nombreuses. À ce jour, les projets de décrets sont toujours examinés devant le Conseil d’État et la date du 22 décembre a été évoquée lors de la dernière assemblée générale de la Conférence des bâtonniers pour leur parution. Face à ce délai de plus en plus contraint pour prendre connaissance des textes définitifs, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris ont dénoncé « l’improvisation du gouvernement » dans un communiqué commun daté du 22 novembre 2019. Le même jour, la Conférence des bâtonniers a adopté une motion réclamant un report de 6 mois de l’entrée en vigueur des décrets à compter de leur parution au Journal officiel. Ils n’ont que partiellement obtenu gain de cause : les autres dispositions du décret réformant la procédure civile, notamment l’unification des modes de saisine et l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, seront, elles, bien être effectives au 1er janvier prochain a précisé la Chancellerie. « Une application à géométrie variable de la réforme » que le CNB a déclaré « regretter » dans son communiqué publié dans la foulée de l’annonce du ministère.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

décembre 2019
L M M J V S D
« Nov    
 1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031